La ministre de la Fonction publique a dévoilé ce 9 juillet son projet d'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. Outre l'aspect salarial énoncé mi-juin, il cible la mobilité inter-fonction publique et la couverture des zones sous denses. Les syndicats ont jusqu'au 30 septembre pour signer.
La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté ce 9 juillet aux syndicats son projet d'accord relatif à l'avenir de la fonction publique et consacré à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR, à télécharger ci-contre). Et ce, dans la droite ligne du coup de pouce salarial sur 2017-2020 annoncé le 16 juin dernier (lire ci-contre). Les organisations syndicales ont jusqu'au 30 septembre pour signer ce texte, dont les mesures ne seront appliquées qu'en cas d'accord majoritaire, rappelle le ministère par communiqué. En une vingtaine de pages, le projet d'accord revient donc naturellement sur l'amélioration de la politique de rémunération avec une harmonisation des carrières et des salaires dans les trois versants de la fonction publique. Les axes à suivre vont d'un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire à la réduction des écarts entre les hommes et les femmes, la clarification du paysage indemnitaire, etc. Quant à la refonte des grilles de salaires, elle est ici dévoilée dans le détail pour chaque catégorie (A, B et C) au contraire des grandes lignes uniquement énoncées mi-juin. Le texte confirme enfin la programmation d'une réunion salariale dès février 2016. "Elle sera l'occasion d'examiner l'évolution de la valeur du point d'indice au vu des indicateurs économiques", glisse le ministère. Sachant que le gel indiciaire est effectif depuis 2010.
Vers un "droit de mutation" pour les hospitaliers
Outre cet axe rémunération, un deuxième volet du projet cible l'unicité de la fonction publique. "Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les règles de mobilité entre établissements publics seront clarifiées. Une concertation sera conduite avec les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour fixer les modalités de mise en place d'un droit de mutation entre établissements", indique, entre autres, le ministère. Ce dernier pousse également à la création de passerelles pour les métiers communs aux trois fonctions publiques, afin d'ouvrir de nouvelles possibilités de mobilités. Et d'évoquer : "Ainsi, une infirmière scolaire, employée de la fonction publique d'État, pourra passer dans la FPH sans avoir à repasser de concours." S'agissant de la transparence des recrutements, le recrutement par concours est réaffirmé et celui sans concours limité aux emplois à faible niveau de qualification. Au passage, signale le ministère, une mission a été confiée à Yannick L'Horty, professeur à l'université Paris-Est Marne-la-Vallée, pour améliorer les procédures de recrutement au regard de l'objectif de lutte contre les principales formes de discriminations. Enfin, le projet propose de créer "un dispositif statutaire corrélé à l'avancement de grade" pour inciter "des personnels plus chevronnés à servir sur des territoires les moins attractifs". L'indemnité de résidence va être aussi remaniée pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie dans certaines zones urbaines.
Échaudée cet hiver par le rejet du projet d'accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique, Marylise Lebranchu avait sérieusement mis en garde mi-juin les syndicats quant à leur positionnement sur son projet d'accord : "Ce ne sont pas des propositions anodines, d'où la raison pour laquelle elles sont étalées dans le temps. J'ai pris des responsabilités qui sont lourdes, c'est un mandat de négociation important. Et ce sont les dernières propositions que fera le Gouvernement, il n'y aura rien d'autre ! Nous ne pourrons pas aller au-delà ! Et on ne pourra pas ne rien signer et empocher tout de même le résultat !" Réponse fin septembre.
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