C’est un cas d’école pour les juristes : lorsqu’un avion sous pavillon allemand, décolle de Barcelone pour s’écraser en France, avec à son bord des passagers européens, américains, argentins et vénézuéliens, sur la base de quelle loi les familles des victimes vont-elles pouvoir engager la responsabilité de ceux qui seraient considérés comme juridiquement responsables de la tragédie du vol 9525 de la Germanwings ?
La réponse est loin d’être évidente. Selon le standard du droit européen, est compétente la loi du pays « où est survenu le dommage ». Mais comment définir ce lieu avec exactitude ? Le dommage est-il survenu au moment où l’avion s’est écrasé dans les Alpes françaises ou doit-on considérer que le sort des passagers était scellé au moment où, dans un bureau en Allemagne, les responsables de la Lufthansa ont laissé un co-pilote dépressif et aux tendances suicidaires aux commandes d’un A320 ?
La question a une importance : les lois françaises, allemandes ou espagnoles peuvent apprécier différemment la gravité de la faute qui pourrait être retenue à l’encontre la Compagnie Lufthansa.
A ce jour, il est vrai que la Lufthansa est loin d’être la seule partie mise en cause par l’opinion publiquequi s’interroge sur les "responsables" du drame. Désormais, le secret médical est fortement contesté, pour ne pas dire mis en accusation.
Mais en réalité, qu’aurait pu faire le médecin traitant français ou étranger face au cas Andreas Lubitz ? La question diffère bien évidemment selon les pays…
En France, un secret médical absolu
Le Code de la Santé Publique est catégorique : le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin (Article R.4127-4 du Code de la Santé Publique).
En France, le secret médical impose au médecin de ne jamais révéler ce qu’il a pu voir à l’occasion de son examen, mais également ce qui lui a été confié par le patient.
Ainsi, le médecin français qui aurait averti les autorités civiles ou la compagnie Lufthansa de la situation du co-pilote se serait exposé (tout au moins en théorie) à de lourdes sanctions. En effet, le Code pénal prévoit en cas de violation du secret médical une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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