Certains médecins s’en sont émus. Une des mesures du projet de loi sur la modernisation du système
de santé votée hier à l’Assemblée nationale, prévoit le renforcement du principe du consentement présumé en donnant la possibilité aux personnes d’exprimer leur refus par d’autres moyens que le seul registre national des refus.
Le texte reprend par ailleurs la modification principale apportée en commission par le socialiste Jean-Louis Touraine, à savoir que les proches du défunt seront seulement « informés » par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité et non plus consultés comme c’est le cas jusqu’à présent.
Exprimer son refus
Lors de la discussion dans l’hémicycle, Bernard Debré avait d’ailleurs estimé que l’article 46 ter sur le don d’organes était « très brutal pour les familles ». Un sentiment partagé par certains médecins préleveurs et les anesthésistes réanimateurs mais également de certaines associations de greffés qui insistent sur la nécessité de convaincre les familles plutôt que leur forcer la main. « Quel est le médecin qui prélèvera un organe du défunt alors que la famille est présente et qu’elle s’y oppose ? », avait d’ailleurs interrogé le groupe UMP jugeant la mesure inapplicable.
Interrogée sur RTL, la ministre de la Santé Marisol Touraine a voulu rassurer. « Il n’y a pas de passage en force, il ne s’agit pas d’imposer le prélèvement à qui que ce soit », a-t-elle déclaré.« Nous sommes aujourd’hui dans un pays dans lequel nous avons besoin de greffes (...) mais ce sont des situations extraordinairement difficiles. Et on s’aperçoit que le dialogue avec les familles est évidemment essentiel », a dit Mme Touraine, avant d’annoncer « une concertation nationale pour définir la manière dont vous, moi, nous pourrons dire si nous sommes d’accord ou pas pour être prélevés ».
Lors de l’examen de la loi, la ministre l’avait déjà indiqué. « Sur un sujet comme celui-là, nous ne pouvons pas donner le sentiment d’imposer une démarche : nous avons besoin d’engager une démarche qui rassemble. C’est le succès de la concertation qui fera celui du processus engagé. C’est parce que tous les acteurs concernés – les professionnels, les familles, les associations – seront embarqués dans le processus, en seront parties prenantes, y seront impliqués, qu’émergera dans la société un consensus autour d’un texte qui pourra alors être mis en œuvre sereinement ».
Un décret avant janvier 2017
Si le principe du consentement présumé de toute personne décédée était déjà inscrite dans la loi, la recherche d’informations permettant d’apprécier et de respecter la position du défunt au sujet du prélèvement d’un élément de son corps était, elle, obligatoire. La famille est consultée afin de recueillir d’éventuels indices d’un désaccord ou d’une réticence. Un tiers des familles refusent (40 % en Ile-de-France).
Les nouvelles modalités inscrites dans la loi cherchent à faire chuter le taux de refus des proches tout en élargissant les possibilités pour une personne d’exprimer son opposition avant son décès. Le refus pourrait figurer sur la carte vitale ou le dossier partagé comme l’ont proposé certains députés. Le mode d’expression de ce refus qui fera l’objet d’une concertation puis d’un décret du Conseil d’État qui devrait être publié d’ici le premier janvier 2017.
Dr Lydia Archimède
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