Le Monde du Droit 23 FÉVRIER 2015
Une personne exerçant l'activité de psychothérapeute, sans l'un des diplômes exigés à l'article 261 du CGI mais disposant des qualifications professionnelles nécessaires, peut bénéficier de l'exonération de TVA en raison du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA.
A la suite d'une vérification de comptabilité, M. A. s'est vu notifier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assortis de pénalités à raison de prestations de psychothérapie pour lesquelles l'administration a estimé qu'il ne satisfaisait pas aux conditions prévues au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI).
La cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il n'était pas contraire au principe de neutralité fiscale de regarder les personnes exerçant l'activité de psychothérapeute sans être titulaires de l'un des diplômes désignés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI comme insusceptibles de disposer de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celui des prestations fournies par des personnes bénéficiant de l'exonération.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire