27 OCTOBRE 2013
Même sans arrêt de travail, un salarié peut être autorisé à s'absenter pour suivre les traitements médicaux nécessités par son état de santé quand il est atteint d'une affection de longue durée comme le prévoit l'article L 1226-5 du code du travail :
"Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. "
Cette affection de longue durée se définit comme une maladie grave, qui nécessite un traitement prolongé et coûteux : elle figure sur la liste de l'article D 322-1 du Code de la Sécurité sociale
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire