Le gouvernement a annoncé qu'il projetait, dans le cadre du futur projet de loi l'habilitant à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit et les procédures, d'alléger ou de supprimer les "contraintes non nécessaires" dans le cadre de la loi de 2007 sur la protection des incapables majeurs.
À l'occasion des questions orales au Sénat ce 29 octobre, le sénateur UMP de la Manche, Philippe Bas, a interpellé le gouvernement sur l'engorgement des services judiciaires, avec nombre de dossiers en attente, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des incapables majeurs. Depuis cette loi, le Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que "lorsqu'ils sont publics, les établissements qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret sont tenus de désigner un ou plusieurs agents" comme mandataire judiciaire des majeurs protégés (MJMP). En gestion directe, le directeur peut soit désigner un ou des MJPM au sein de l'établissement - en évitant les conflits d'intérêt -, créer un service ad hoc ou mutualiser ce service avec d'autres établissements (lire notre article ci-contre).
Le délai de réexamen des dossiers expire fin décembre
Le sénateur, qui avait défendu la loi en 2007, a rappelé qu'elle "vise à ne pas enfermer dans ce statut des centaines de milliers de nos compatriotes, alors que leur état peut être temporaire" et qu'en conséquence, les mesures de protection sont régulièrement réexaminées. "Le premier délai qui fut fixé était trop court pour que les juges puissent examiner toutes les situations", rappelle-t-il également. "Le deuxième délai fixé par le Parlement vient à expiration au 31 décembre 2013, véritable couperet, alors que nous savons par une enquête de la direction des services judiciaires que la situation de plus de 100 000 personnes ne pourra être réexaminée d'ici là", poursuit Philippe Bas. Il juge cela "fâcheux, car les personnes qui auront recouvré leur faculté à cette date devraient échapper aux mesures de protection". Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, qui s'est exprimée au nom du gouvernement, a indiqué en séance qu'il n'était "pas question de remettre en question cette loi". Au 1er janvier 2009, 629 078 personnes devaient faire l'objet d'une révision de leur situation dans 304 Tribunaux d'instance (TI) et 4 Tribunaux de première instance (TPI), défi de taille pour les juridictions. Au 31 décembre 2012, 29% de ces mesures restaient à revoir, a annoncé la ministre.
"Effort remarquable" des magistrats
"La portée de la loi de mars 2007 est essentielle", a souligné Anne-Marie Escoffier. "Le ministère de la justice qui a suivi l'évolution des stocks de mesures pendantes de réexamen avec une particulière attention, a pris les mesures nécessaires", a-t-elle expliqué, estimant que les juges avaient fourni "un effort remarquable". Au 30 septembre 2013, 48 875 mesures restaient à reconduire. Entre 1% et 2,5% des mesures ne pourront être examinées avant le 31 décembre 2013, annonce la ministre. "L'impossibilité de convoquer les parties en raison de l'ancienneté de la mesure ou de déménagements successifs explique une bonne part d'entre elles", explique-t-elle. Anne-Marie Escoffier a alors annoncé que le garde des sceaux projette, "dans le cadre du futur projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit et les procédures, d'alléger ou de supprimer les contraintes non nécessaires". Ces ordonnances viseraient notamment à permettre aux juges de prononcer pour une durée supérieure à cinq ans certaines mesures lorsque la situation n'est pas susceptible d'évoluer et de modifier les modalités d'arrêt du budget et des comptes de gestion. Elles viseraient à substituer l'avis d'un médecin extérieur à l'établissement du certificat médical circonstancié ou encore à prévoir un dispositif d'habilitation des membres de la famille pour éviter le prononcé de mesures de protection judiciaire.
"Principe de révision régulière" à conserver
"Tout cela laisse envisager une nette amélioration des conditions de mise en oeuvre de cette loi, au service des personnes qui souffrent et de leurs accompagnants", a estimé la ministre. Le sénateur Philippe Bas a reconnu que les services du ministère de la Justice avaient mis "les bouchées doubles" et s'en est réjoui. "Je ne suis pas hostile aux dispositions envisagées par le Garde des sceaux, à condition qu'on ne remette pas en cause le principe d'une révision régulière, qui ne s'impose pas, il est vrai, de même façon pour toute personne", a-t-il ajouté, soulignant que "des améliorations toujours possibles, pour les victimes d'accidents de la vie, doivent être prises en compte".
Caroline Cordier
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