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samedi 26 août 2023

La loi sur la santé mentale entre en vigueur aujourd’hui ; autorise la libération de 46 “délinquants irrécusables”

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La loi met fin à la prolongation automatique du traitement hospitalier.

La nouvelle loi sur la santé mentale – qui met fin à la prolongation automatique de l’hospitalisation des personnes « irréputables » (personnes jugées non responsables de leurs actes) et autorise les traitements involontaires – est entrée en vigueur ce dimanche et devrait voir la libération de 46 personnes, à condition les tribunaux sont d’accord. 

La loi a été promulguée le 10 juillet par le président Marcelo, qui a néanmoins souligné qu’elle « manquait de densification de certains concepts et figures juridiques », écrit Lusa.

La nouvelle législation vise à changer le paradigme de l’approche des personnes ayant besoin de soins de santé mentale et définit que, après avoir purgé la peine pour un crime pour lequel ils ont été condamnés, l’inapte à plaider doit être libéré

Dans le domaine de la santé, selon le gouvernement, « l’hospitalisation obligatoire cède la place à un traitement involontaire de préférence sur un ambulatoire et qu’exceptionnellement par hospitalisation ».

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