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vendredi 5 mai 2017

HANDICAP Un décret, un guide et une note explicative viennent clarifier l'accès à la PCH

La prestation de compensation du handicap (PCH) mérite une harmonisation des pratiques. Pour cela, différents outils sont diffusés à l'intention des maisons départementales des personnes handicapées notamment. Un référentiel d'accès modifié et un guide d'appui pour l'élaboration d'une réponse personnalisée en sont deux exemples récents.
Considérant l'augmentation des demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) d'une part et les pratiques différentes des acteurs de l'accompagnement et de la prise en charge au niveau local d'autre part, les pouvoirs publics cherchent à clarifier les règles. Aussi visent-ils une harmonisation et une équité dans le traitement des dossiers des personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Ce sont du moins les ambitions qui étaient affichées lors du Comité interministériel du handicap (CIH) en décembre dernier (lire notre article). Et en ce début du mois de mai, plusieurs textes sont publiés en ce sens :
  • un décret sur le référentiel d'accès à la prestation de compensation ;
  • un guide d'appui pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes pour les troubles psychiques ;
  • une note explicative relative à la mise en commun de la prestation.

Un décret, paru ce 4 mai au Journal officiel, remanie le référentiel d'accès à la PCH. Les modifications apportées précisent les critères d'accès et améliorent l'utilisation de ces critères. Le texte est complété d'un guide d'appui pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes, élaboré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Tous deux s'adressent en particulier aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). 

Cinq niveaux de difficultés à considérer avec quatre adverbes

Dans le décret, la liste des activités à prendre en compte concerne différents domaines : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relation avec autrui. Pour chacune d'elles, le texte apporte une définition et des critères d'inclusion et d'exclusion. Par exemple, l'activité "s'habiller/se déshabiller" est définie ainsi : "effectuer les gestes coordonnés nécessaires pour mettre et ôter des vêtements et des chaussures dans l'ordre et en fonction du contexte social et du temps qu'il fait". Les critères d'inclusion consistent en "préparer des vêtements, s'habiller selon les circonstances, la saison" et ceux d'exclusion correspondent à "mettre des bas de contention et mettre une prothèse".

Cinq niveaux de difficultés sont ensuite identifiés, allant de 0 pour la personne effectuant l'activité sans aucun problème ni aide, à 4 pour celle ne pouvant réaliser l'activité elle-même dans aucune de ses composantes sans aide ni stimulation. Le texte précise que la capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité que la capacité en matière de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. Et le niveau de difficulté s'évalue en interrogeant successivement quatre adverbes : spontanément, habituellement, totalement, correctement.

Des repères pour faciliter la convergence de vues

Le guide, lui, porte plus spécifiquement sur les situations de handicap d'origine psychique. Il apporte des repères sur les troubles, leurs retentissements potentiels, les acteurs concernés et les réponses mobilisables. Mais, préviennent les auteurs, les solutions doivent être personnalisées en fonction du trouble. Ainsi, ils spécifient distinctement que "les observations et informations transmises par l'entourage social ou familial de la personne et par les professionnels de l'accompagnement et de la prise en charge sont fondamentales" dans ce processus d'élaboration de réponses personnalisées de la compensation. Mais il convient aussi de porter attention à la formulation de la demande par la personne elle-même, à l'expression de son propre parcours, son vécu, ses capacités, ses ressources... 

Le premier chapitre du guide se consacre alors à la caractérisation des troubles psychiques et situations de handicap ainsi qu'à leurs retentissements afin de mieux appréhender le vécu. Le second chapitre traite de la démarche diagnostique. Bien sûr, les MDPH ne posent pas ce diagnostic mais il s'agit de faciliter la compréhension des documents qu'elles reçoivent. Le troisième chapitre aborde la démarche d'évaluation des situations individuelles et d'identification des besoins, réalisée cette fois par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, et considérant l'ensemble des acteurs impliqués. Le quatrième chapitre identifie les acteurs et dispositifs susceptibles d'être mobilisés. Le cinquième concerne les autres prestations dans le cadre du droit à compensation et enfin le sixième présente le guide-barème. Le tout a vocation à évoluer après mise à l'épreuve du terrain et doit contribuer à une convergence de points de vue entre les MDPH et leurs partenaires.

Le cas de l'habitat inclusif

Le secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, dans un communiqué, rappelle la logique d'appui aux pratiques pour les équipes des MDPH qui ont guidé l'élaboration et la publication de ces deux textes. Il informe par ailleurs avoir diffusé en complément aux conseils départementaux une fiche relative à la mise en commun de la PCH (à télécharger ci-dessous). Cette note explicative encadre et clarifie les règles de mise en commun de la prestation de compensation pour les habitants qui partagent un logement. Elle rappelle ainsi la possibilité d'y recourir dans le contexte de développement des formules d'habitat inclusif, réaffirmant le caractère individualisé de cette prestation et le libre choix des personnes d'y consentir.
Pia Hémery
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