Après la publication de recommandations émises par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et qui visent à améliorer l'accessibilité à l'avortement, l'Ordre des sages-femmes et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français s'expriment sur la suppression de la clause de conscience et celle du délai de réflexion.
Réagissant aux recommandations de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes visant à introduire de nouvelles dispositions dans le projet de loi de Santé, les représentants des médecins et des sages-femmes s'opposent à la suppression de la clause de conscience relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). La délégation a en effet présenté le 19 février dernier une liste de 21 mesures dont cinq destinées à "simplifier le parcours des femmes, renforcer l’offre de soins et améliorer l’accès à l’avortement sur l’ensemble du territoire" afin de "conforter les avancées en matière de santé sexuelle et reproductive". La treizième proposition appelle ainsi à la suppression de l'obligation du délai de réflexion entre la première et la seconde consultation ainsi qu'à celle "des dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n’est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le Code de la santé publique qui donne le droit aux médecins de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles". En d'autres termes, les professionnels ne pourraient plus invoquer la clause de conscience leur permettant de ne pas pratiquer une IVG.
"Il est important de maintenir la clause de conscience spécifique à l’IVG, issue de la loi Veil", estime le Conseil national de l'ordre des sages-femmes (Cnosf) dans un communiqué. De son côté le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) rappelle que cette clause est "une disposition générale qui existe dans le Code de déontologie et le Code de santé publique pour l’ensemble des actes médicaux". De ce fait, il affirme qu'"il n’est donc pas possible de la supprimer pour un acte particulier, quel qu’il soit". Concernant la disparition envisagée du délai de réflexion, le Cnosf considère qu'"il peut sans doute être réduit mais sa suppression totale ou sa réduction excessive seraient contre-productives".
L'IVG instrumentale pour les sages-femmes
Parmi les autres recommandations de la délégation aux droits des femmes, l'une vise à permettre "à des professionnel(le)s qualifié(e)s non médecins, telles que les sages-femmes et les infirmier(e)s, de réaliser la première consultation pour une demande d’IVG et de délivrer l’attestation correspondante". Si l'Ordre de sages-femmes salue les mesures visant à impliquer davantage la profession, il s'étonne toutefois d'une autre proposition qui permettrait "la pratique des IVG instrumentales par anesthésie locale dans les centres de santé mais aussi les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), les maisons de santé pluridisciplinaires et par les sages-femmes, sous réserve qu’ils répondent au cahier des charges défini par la Haute Autorité de santé concernant les conditions techniques et de sécurité nécessaire".
Pour le CNGOF, l'accessibilité à l'IVG reste avant tout "une question de moyens". Il propose ainsi que soit créé un secrétariat dédié dans les centres d'orthogénie, que l'État assume "sa responsabilité" et leur permette d'avoir une sage-femme coordinatrice pour faciliter l'accueil des patientes et des postes médicaux permettant d'assurer les prescriptions et les actes en toute sécurité.
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