Michel Laforcade, directeur général de l’Agence régionale de santé Aquitaine, missionné par Mme Marisol Touraine, Ministre de la santé, sur le volet santé mentale du projet de loi de santé.
Paris, le 16 novembre 2014 | Par André Bitton.
Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13°) du projet de loi de santé.
1°) A propos de deux points importants du projet de loi de santé :
Notre association tient tout d’abord à souligner deux points importants voire fondamentaux du projet de loi de santé approuvé le 15 octobre passé en Conseil des ministres, en ce qu’ils renforcent les droits des patients en général, et en particulier ceux des usagers en psychiatrie et en santé mentale :
1°) Ce projet de loi va légaliser l’action de groupe en matière de santé. Cela va permettre à des requérants de demander aux juridictions compétentes, de façon plus efficace qu’actuellement, la condamnation des firmes pharmaceutiques, des vendeurs et des prescripteurs de molécules aux effets iatrogènes incontrôlables. Ce point est particulièrement important en matière de psycho-médicaments, où quantité de substances actuellement sur le marché ont des effets iatrogènes pour le moins puissants et pouvant porter atteinte à la santé des personnes soumises à ces traitements. Nous soulignons à cet endroit qu’en matière psychiatrique les traitements administrés peuvent l’être sous contrainte, ou sous la menace de la contrainte en application de la législation française du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, alors même que les molécules en question peuvent être particulièrement toxiques.
2°) Ce projet de loi par ailleurs, introduit le tiers payant généralisé, qui est une mesure favorable pour l’accès à la santé, pour les personnes des classes sociales populaires. Nous attendons de cette généralisation du tiers payant que dans les consultations psychiatriques privées, il puisse y avoir un frein posé à certaines dérives. Nous pensons notamment aux dépassements d’honoraires excessifs, et au fait que nombre de psychiatres exerçant dans le privé, dès lors que vous les consultez pour faire un travail de psychothérapie d’inspiration psychanalytique, quittent la carte Vitale ou la feuille maladie et le cadre des tarifs conventionnés ou contractualisés, pour des honoraires de consultation libres. Cette pratique, malheureusement répandue, fait obstacle à l’accès aux cures de type psychanalytiques pour les personnes d’appartenance populaire n’ayant pas les moyens de payer de tels honoraires libres. Les patients des classes populaires sont ainsi renvoyés à l’abrutissement par des psycho-médicaments, seule modalité thérapeutique pratiquement accessible, et ne peuvent donc pas aisément accéder à des thérapies plus humaines, et plus approfondies, lesquelles sont ainsi réservées aux classes sociales aisées et aux classes moyennes. Il doit être mis un signal d’alarme sur ce hiatus dans l’accès à des soins psychiatriques et en santé mentale de qualité, dans le circuit privé, entre les patients des classes populaires et ceux des classes sociales aisées.
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