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mercredi 13 août 2014

Cour de cassation : une clinique ne peut se voir imposer une surveillance renforcée des malades

 05/05/2014


Il ne peut pas être exigé de tout établissement de soins une surveillance renforcée des patients comme dans les établissements psychiatriques. Selon la Cour de cassation, une clinique ne peut pas être déclarée responsable des blessures provoquées sur lui-même par un patient devenu subitement agité et agressif.
La Cour était saisie du cas d’un vieillard hospitalisé dans une clinique gériatrique pour un petit accident vasculaire cérébral, qui s’était blessé dans un accès d’agitation soudain, en arrachant sa perfusion et en faisant une fugue nocturne.
« La clinique, en tant qu’établissement de gériatrie, ne pouvait se voir imposer un dispositif renforcé comparable à celui d’un hôpital psychiatrique », a estimé la Cour. Elle n’est donc pas tenue à la surveillance constante d’un malade qui n’est pas agité.

De même, un temps minimum de réaction en cas d’incident ne peut pas être reproché ensuite par ce malade ou ses proches. Ces derniers, en l’espèce, reprochaient à la clinique d’avoir mis plusieurs minutes à retrouver leur père qui avait fugué et de n’avoir pas eu une clôture suffisante pour empêcher cette fugue. Ils estimaient que cet incident était la preuve que les mesures de sécurité ou de contraintes nécessaires n’avaient pas été prévues.
Selon le code de la santé publique, les établissements de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute. La justice a jugé qu’il n’y en avait pas.
(Avec AFP)

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