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samedi 24 novembre 2012

Radio-Canada.ca  

Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps


Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Le ministre de la Justice, Rob Nicholson a proposé jeudi de modifier le Code criminel afin que la sécurité du public devienne le critère prépondérant pour autoriser la remise en liberté d'accusés à risque élevé.
Présentement, les personnes jugées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux peuvent être libérées, mises en liberté sous conditions ou placées sous garde dans un établissement de soins en santé mentale.
Les changements feraient en sorte qu'il serait plus ardu pour les médecins d'autoriser la sortie de patients d'établissements de psychiatrie légale qui ont subi des procès pour meurtre.

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