Un recours a été déposé devant le Conseil d'État contre plusieurs décrets d'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Suite aux conclusions du rapporteur public en audience, les directeurs d'établissement pourraient être obligés de motiver par écrit les mesures de soins sur demande d'un tiers.
Suite à un recours de l'association "Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie" (CRPA)* devant le Conseil d'État contre plusieurs décrets d'application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, une audience s'est tenue le 21 octobre, durant laquelle ont été lues les conclusions du rapporteur public. Le matin précédant l'audience, le CRPA a été informé que l’examen de sa requête en annulation contre le deuxième décret (décret n°2011-847) pris le 18 juillet 2011 a été disjoint de l’examen du premier décret (décret n°2011-846) pris à la même date et portant sur l’organisation de la procédure judiciaire de contrôle des hospitalisations sous contrainte. "Cet examen étant renvoyé à une date ultérieure, vu les nouveaux arguments que nous avons produits très récemment sur les UMD [Unités pour malades difficiles]", explique le président du CRPA, André Bitton, dans un communiqué.
