Après trois censures du juge constitutionnel, un dispositif de contrôle juridique du recours à l’isolement et à la contention en psychiatrie a été mis en place par le législateur le 22 janvier 2022.
Dans son rapport d’activité, le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté) salue cette réforme qui « institue enfin le contrôle juridictionnel de l’isolement et de la contention que le CGLPL appelait de ses vœux depuis 2016 » mais regrette que les parlementaires n’aient pas suivi toutes ses recommandations.
Une réforme sans concertation
Le CGLPL avait ainsi suggéré en juillet 2021 que le dispositif recueille l’adhésion des professionnels au cours d’une large consultation institutionnelle et puisse s’inscrire « dans la réalité des pratiques ». Il insistait également sur l’importance d’accompagner la mise en place de la réforme d’actions de formation.
Le CGLPL s’interroge en effet : ce texte est-il applicable en l’état ? L’institution rappelle ainsi que ses visites dans « les établissements de santé mentale en 2021 ont confirmé la crise profonde que traverse la psychiatrie publique française. Le manque criant de médecins, parfois doublé d’un manque de soignants, des injonctions contradictoires, une pression croissante des exigences sécuritaires ou médico légales ».
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