À la suite de la publication au Journal officiel (JO) de la loi de Santé, unenote sous forme d'analyse juridique, publiée par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) le 28 janvier, porte notamment sur les dispositions entrées en vigueur dans le champ psychiatrique. Selon l'association d'usagers de psychiatrie*, avec cette loi, "à dater du 27 janvier 2016, l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris [IPPP] n'a plus d'existence légale". Ceci "jusqu'à ce qu'intervienne une éventuelle autorisation prise par le directeur général" de l'ARS d'Île-de-France, pour que ce service de la préfecture puisse assurer des soins sans consentement sur décision du représentant de l'État (SDRE).
Ce point, "extrêmement important" pour les avocats intervenant dans le contrôle judiciaire des mesures de soins sans consentement prises à partir d'un transfert dans l'IPPP, ressort de la combinaison de dispositions des articles 69 et 73 de la loi de Santé, indique le CRPA. L'association rappelle que l'un des articles stipule : "Le directeur général de l'ARS [...] désigne, après avis du représentant de l'État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement." Il s'agit ici des chapitres couvrant les mesures d'hospitalisation et de soins sans consentement à la demande d'un tiers, en cas de péril imminent, sur décision du représentant de l'État, sur décision judiciaire ou concernant les détenus carcéraux. L'article 73 de la loi de Santé prévoit pour sa part : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'organisation de l'IPPP [...] pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins psychiatriques sans consentement".
"Cela revient à dire qu'actuellement, et tant que l'ARS d'Île-de-France n'a pas rendu publique une autorisation d'exercer des soins psychiatriques sans consentement à l'infirmerie psychiatrique, celle-ci fonctionne de façon non conforme au droit actuellement en vigueur", commente via cette note le président du CRPA, André Bitton. Pour l'association, cet état de fait "entraîne que l'ensemble des actes privatifs de liberté ou portant grief, pouvant être pris à partir du transfert d'une personne en soins sans consentement dans cette infirmerie peuvent être considérés comme irréguliers". Et d'appuyer qu'une "telle illégalité peut servir à conclure et plaider en faveur de la mainlevée des mesures de soins", essentiellement des mesures de SDRE ou, dans le cas des contentieux a posteriori, en faveur d'une réparation indemnitaire. Concrètement, dit entre les lignes l'association, il y aurait matière pour les avocats à attaquer les décisions visant des personnes passées par l'IPPP et obtenir la levée de mesures de soins sous contrainte.
* Le CRPA a engagé de nombreuses actions juridiques contre les décrets d'application de la loi du 5 juillet 2011 qui lui ont permis d'obtenir plusieurs avancées. Notamment la décision de censure partielle de la loi de 2011, sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, qui a obligé le législateur à réviser le dispositif. Ce qui a conduit à la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins sans consentement (lire ci-contre).
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