Afin de faire le tri dans la dernière fournée de lois — loi de Santé, loi Vieillissement, loi sur la fin de vie, loi de finances ou encore loi de financement de la sécurité sociale, etc. —, la Fehap a opté pour la diffusion d'un programme et de supports documentaires à ses adhérents. Annoncée à l'occasion de sa grande journée nationale de formation, tenue le 1er février, cette initiative a d'ores et déjà permis à la fédération de souligner certaines avancées.
Retour en grâce législatif des centres de santé, mise en place des services polyvalents d'accompagnement et de soins à domicile (Spasad), contractualisation... de ces éléments de satisfaction poignent néanmoins quelques inquiétudes. Menacé par les "réflexes culturels" de la Direction générale de l'offre des soins (DGOS) et des ARS, "très focalisées sur le devenir du seul secteur public hospitalier et encore très MCO-centrées", le devenir du non lucratif dans le débat public est ainsi interrogé. Craignant que la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des grandes régions n'attire plus encore l'attention des ARS sur le secteur public au détriment des établissements et services de taille moyenne, la Fehap s'interroge donc sur la pérennité de l'accès à la décision des structures médico-sociales du handicap et de la gérontologie.
Côté finances, la Fehap alerte sur la "tentation croissante" des ARS et conseils départementaux de remettre en cause les conventions collectives privées, "faute sans doute de pouvoir peser sur les statuts publics nationaux". Aussi, la fédération appelle-t-elle le Gouvernement à ses responsabilités et l'invite à "rappeler à ses agences déconcentrées et aux collectivités territoriales leur cadre décisionnel légitime". Et de tenter, enfin, de déterrer le crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS), retoqué du PLF 2016, et représentatif, pour la fédération, d'une "situation objective d'inégalité devant les charges publiques".
Agathe Moret
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