Le texte est attendu par la profession depuis plus de cinq ans. Le Haut Conseil des professions paramédicales a rendu un avis favorable, ce 4 février, sur le projet de décret portant sur le code de déontologie des infirmiers. Un projet remanié par la DGOS en concertation avec l'Ordre infirmier. Sa publication est prévue pour cet été.
Les infirmiers devraient disposer d'un code de déontologie avant la fin de l'année. Un projet de décret en ce sens a été présenté au Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) ce 4 février. Il a recueilli quinze voix pour, dix voix contre et trois absentions. C'est donc un avis favorable qu'a rendu le HCPP sur ce projet présenté par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS). Une nouvelle étape vers la promulgation de ce texte, attendu depuis plusieurs années. La loi du 21 décembre 2006 portant sur la création de l'Ordre national infirmier (Oni) précise en effet la nécessité d'un code de déontologie, "préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI), [...] édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé." Cinq ans plus tard, alors que les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues disposent désormais de leur propre code, celui des quelque 190 000 infirmiers inscrits à l'ordre n'est toujours pas publié. La profession est d'ailleurs toujours régie par des règles édictées en 1993.
Plus de cinq années d'attente
Afin d'accélérer le mouvement, l'ordre a déposé un recours auprès du Conseil d'État. Et par décision en date du 20 mars 2015, l'instance a annulé le refus implicite du Premier ministre de prendre le décret portant sur le code de déontologie infirmier. Il a donc enjoint ce dernier de prendre en Conseil d'État ce décret avant le 31 décembre 2015, prévoyant aussi la mise en place d'une astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du 1er janvier 2016. "Pour l'instant nous n'avons pas exigé cette astreinte, nous verrons en fonction de l'évolution de ce dossier ce que nous ferons", confie le président de l'Oni. Didier Borniche explique : "le texte a pris du retard lié à l'attente de la position des parlementaires dans le cadre de la loi de Santé. Mais cette loi a finalement conforté l'Oni dans son existence." Le processus de publication du code a donc repris et le texte a pu être retravaillé "sur le plan juridique et technique". C'est ce que confirme la fiche de présentation proposée ce 4 février par la DGOS au HCPP dont Hospimedia s'est procuré copie. "Des travaux ont été engagés dès le début du mois de janvier 2016 avec le CNOI. À cette occasion, des observations de fonds et de forme précises ont été exposées par la DGOS, tout comme l'absence de dispositions transitoires permettant de sécuriser le passage d'un dispositif (règles professionnelles) à l'autre (code de déontologie)", détaille la fiche. À la suite de ces échanges, un nouveau projet de code a été transmis par l'Oni à la DGOS, le 14 janvier dernier.
Règles et dispositions transitoires
Hospimedia s'est procuré ce projet. Il reprend l'architecture et les grands principes publiés dans les règles de la profession de 1993, avec toutefois une actualisation liée aux évolutions législatives et réglementaires. Il ajoute certaines prérogatives "telles que la gestion des autorisations de remplacement et des demandes d'exercices multi-sites mais également la possibilité de vérifier la conformité des contrats d'exercice, qui lui sont soumis pour avis, aux principes fixés par le présent code de déontologie notamment par le biais des clauses essentielles des contrats-type que le CNOI pourra désormais établir", détaille la fiche de la DGOS. Secret professionnel, protection des données, indépendance, non discrimination, qualité et sécurité des soins, cumul des activités, installation adaptée et hygiène... le projet regroupe une centaine d'articles. Il contient bien – fruit des échanges avec la DGOS – des dispositions transitoires afin "de sécuriser la période de transition s'agissant de l'application de ce nouveau code de déontologie et le transfert de certaines compétences de l'ARS vers les conseils de l'ordre compétents".
Après l'avis favorable recueilli au sein du HCPP, c'est au tour de l'Autorité de la concurrence d'examiner ce texte. Cela pourrait prendre plusieurs mois... "Les instances consultatives ont un délai. Nous respectons ce délai", note Didier Borniche. Après avis de l'autorité, le projet de décret reviendra au Conseil d'État. Le président estime que "si tout va bien", le texte pourrait être publié au Journal officiel "avant les grandes vacances". Au plus tard, le code de déontologie est attendu pour la rentrée de septembre.
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