Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, a présenté en conseil des ministres ce 17 juillet le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comme indiqué à l'occasion du colloque consacré au trentième anniversaire de la loi "Le Pors" du 13 juillet 1983 (lire notre sujet du 12/07/2013). Comme précédemment indiqué, il actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires en vue de "reconnaître dans la loi l'exemplarité dont les fonctionnaires font preuve au service de l'intérêt général et du redressement du pays".
Les valeurs de neutralité, impartialité, probité et laïcité y sont spécifiquement inscrites. Et le projet de loi de renforcer les dispositifs en matière de conflits d'intérêt : déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale pour certains fonctionnaires, obligation de prévenir en cas de suspicion de conflit, mise en place d'un dispositif de "mandat de gestion" pour certains agents, introduction d'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte...
Marylise Lebranchu a également informé, entre autres, que :
- "les règles de cumul d'activité sont revisitées de manière à redonner toute sa portée à l'obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions",
- "les positions statutaires sont simplifiées et harmonisées afin de favoriser la mobilité entre les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière",
- "les règles disciplinaires sont unifiées et modernisées".
Et conformément aux engagements du gouvernement, "l'obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue et son calendrier anticipé d'un an".
Pia Hémery
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