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mardi 16 juillet 2013

Le droit de vote des résidants en EHPAD ne fait toujours pas l'objet de mesures spécifiques

2014 sera une année électorale : élections municipales, européennes. Favoriser l'accès au vote pour les résidants des EHPAD s'avère être un enjeu tant pour l'exercice de leur citoyenneté que pour leur implication envers les choix de société.
En réponse à la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, Michèle Delaunay, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a remis le 27 juin dernier un avis sur l'effectivité des droits des personnes âgées (lire aussi notre sujet du 03/07/2013). La CNCDH a notamment mis en évidence l'absence de dispositifs spécifiques, en France, concernant le droit de vote des résidants en EHPAD. "Dans certaines municipalités et EHPAD, des initiatives ont été menées pour faciliter le vote des seniors", précise l'avis. Développer ces dispositifs, tel que le vote par procuration, est donc fortement recommandé par la CNCDH.

Et si les EHPAD s'inspiraient de l'expérience de la résidence des 7 Fontaines, dans le Tarn ? Ainsi, pour la présidentielle de 2012, l'établissement a sensibilisé ses résidants au vote par procuration, et même accueilli la gendarmerie dans ses locaux pour faire remplir les formulaires. 

Seulement 4% aux dernières Européennes

Le docteur Antoine Bosquet, chef de clinique en médecine interne à l'hôpital Louis Mourier (Assistance publique - hôpitaux de Paris) veut aller dans le même sens. Regrettant qu'en 2009 seuls 4% des résidants d'EHPAD aient participé aux Européennes – contre 42% de la population générale -, il indique que les raisons avancées de l'abstention étaient alors "un handicap physique ou un problème de procédures pour respectivement 70% et 32% des centres". Or, selon son étude, "faciliter le vote des citoyens qui ont une altération des fonctions cognitives et souhaitent voter sans favoriser un détournement de leur vote ne peut que renforcer l'intégrité générale du processus électoral". À l'époque, seuls 10% des centres avaient une bonne connaissance de la nouvelle législation sur le droit de vote des majeurs sous tutelle – à savoir, que depuis le 1er janvier 2009, un majeur placé sous tutelle conserve, tout comme les majeurs sous curatelle, ses droits civiques, sauf si le juge en décide autrement.

Des recommandations de l'ANESM

Concrètement, quelles sont les dispositions à prendre en EHPAD pour donner un maximum d'accès à ce droit fondamental de chaque citoyen, tout en évitant les dérives ? L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a émis fin 2011 plusieurs recommandations : des mesures que les établissements peuvent anticiper en vue de l'année électorale à venir. Il s'agit, tout d'abord, de vérifier l'inscription sur une liste électorale de chacun des résidants, de les informer sur les modalités de vote par procuration et sur les élections - dans le respect du pluralisme politique – grâce, notamment, à l'accès à la presse écrite, audiovisuelle, à l'organisation de revues de presse. 
Par ailleurs, il faudra pour le jour de l'élection, organiser le transport et l'accompagnement sur les lieux de vote, en s'assurant de leur accessibilité et en prévoyant le nombre d'accompagnants nécessaires, en particulier pour l'aide au déplacement des personnes en fauteuil. Reste enfin à s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts en cas de candidats ayant des liens institutionnels avec l'EHPAD (professionnels, administrateurs, bénévoles). Tout démarchage politique au sein même des établissements est à proscrire.
Agnès Bourahla-Farine

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