La circulaire d'application relative à l'agrément des transports sanitaires est parue

14/06/13

La circulaire du 27 mai dernier relative à l'application du décret du 29 août 2012 relatif à l'agrément "nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mises en service de véhicules de transports sanitaires" a été mise en ligne par la DGOS. Le décret visait plusieurs objectifs, dont le rééquilibrage du parc en termes de catégories de véhicules ou d'implantation départementale, mais aussi le renforcement du parc de véhicules sanitaires légers (VSL).  Ainsi, cette circulaire précise que, dorénavant, une entreprise agréée n'aura plus l'obligation de limiter le nombre de ses VSL. 

Il institue également un nouveau taux : le "taux d'utilisation des véhicules de transport sanitaire". Il s'agit là d'adapter le quota départemental "au besoin réel de transport sanitaire dans le département". Par ailleurs, les pouvoirs du Directeur général (DG) d'ARS en matière d'attribution des autorisations de mise en service de véhicule sanitaire sont élargis : il aura la possibilité de refuser une nouvelle autorisation, quant bien même l'ensemble des autorisations n'aurait pas été attribué, ce qui n'était pas le cas avant la publication du décret. Trois cas de transfert d'autorisation nécessitent par ailleurs l'accord préalable du DG : lorsqu'il y a modification de la catégorie de véhicules, de son implantation ou de son propriétaire.

Pour évaluer une demande de transferts d'autorisation, la circulaire liste une série de facteurs, parmi lesquels la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population, la situation locale de la concurrence, le respect du nombre théorique de véhicules affectés au transport sanitaire, la maitrise des dépenses de transports de patients et le devenir des autorisations dont le transfert est refusé. Les dispositions du décret sont d'application immédiate.

Concomitamment à la sortie de cette circulaire, la Chambre nationale des services d'ambulance (CNSA) se félicite d'avoir été reçue le 13 juin par le cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. La CNSA avait participé à une mobilisation surprise le 29 mai dernier d'une centaine d'ambulanciers qui avaient convergé vers le ministère (lire notre sujet du 30/05/2013). Lors de sa rencontre, la CNSA a obtenu l'assurance du ministère qu'elle recevra des réponses à ses principales revendications : prise en compte sur le tarif VSL de la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, mise en place d'une TVA à 2,1% sur l'activité ambulances, publication du référentiel de compétences ambulanciers, modalités de mise en œuvre d'une séparation des enveloppes budgétaires avec d'une part, le transport allongé et d'autre part, le Transport assis professionnalisé (TAP). 

Jean-Bernard Gervais