Le projet de décret réglementant le fonctionnement des unités pour malades difficiles était examiné ce 24 novembre par le Haut Conseil des professions paramédicales. À titre consultatif, le conseil a émis un avis défavorable sur ce projet. Certains représentants regrettent que le transport de patients détenus ne soit pas prévu sous escorte.
Le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) s'est réuni mardi 24 novembre. Les représentants des dix-huit professions paramédicales, de syndicats nationaux, professionnels, fédérations des employeurs d'établissements de santé publics et privés, ainsi que des médecins et des représentants des ordres professionnels se sont prononcés sur cinq textes de lois, à titre consultatif. Le HCPP a rendu un avis positif pour quatre d'entre eux (lire encadré). Cependant, un projet de décret n'a pu emporter l'adhésion du haut conseil. Il s'agit d'un projet portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Des inquiétudes concernant les conditions de sécurité
Ce document réglemente le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD) à la suite de la suppression de leur statut législatif par la loi du 27 septembre 2013. "Il y a eu discussion sur ce point. Certains représentants avaient des remarques portant sur le suivi médical, d'autres concernaient la sécurité du transport", explique la présidente du haut conseil, Dominique Acker. "Nous avons souhaité réagir sur l'accompagnement de certains patients, et notamment les détenus", note Delphine Bouland pour FO. Le décret soumis à avis, et dont Hospimedia a eu copie, indique en effet, dans son article 6, que "l’accompagnement du patient au cours du transport est effectué à l'aller par le personnel de l'établissement ayant demandé l'admission en unité pour malades difficiles et au retour par le personnel de l'établissement accueillant le patient sortant d'unité pour malades difficiles". C'est le cas du transport de patients détenus qui inquiète le haut conseil. L'article 398 du Code de procédure pénale précise en effet que, dans de telles situations, les détenus atteints des troubles mentaux ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. Le code prévoit en conséquence leur transfert sous escorte."Ce qui n'est pas le cas de ce décret, nous avons des inquiétudes pour la sécurité des infirmiers et leurs conditions de travail", poursuit la syndicaliste.
Désaccord sur les amendements
Un avis partagé par d'autres représentants du conseil. "Nous n'avions a priori pas d'opposition majeure au texte. Nous avions proposé deux amendements, dont un qui portait sur la commission de suivi médical. Nous trouvions logique d'y intégrer des auxiliaires médicaux, pour les associer aux décisions et à l'accompagnement du patient. Mais faute d'une discussion possible avec la DGOS, nous avons voté contre ce projet", regrette Annick Pradères pour la CFDT. Même raisonnement pour FO : "Aucun amendement du HCPP n'a d'ailleurs été pris en compte par la DGOS", conclut Delphine Bouland. Un point qui, pour la DGOS, s'explique juridiquement : "Certaines propositions modificatives formulées en séance n’ont pas semblé recevables car ne relevant pas de la compétence du projet de décret. Ses dispositions visent, en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, à préciser les organisations spécifiques aux UMD mais dans le respect du droit commun applicable aux patients faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement", a détaillé la DGOS à Hospimedia. Elle rappelle par ailleurs que ce décret repose "sur un travail approfondi avec des directeurs d’établissement, des responsables d’UMD et des représentants d'ARS", suivi d'une concertation des fédérations hospitalières et associations d'usagers,"qui ont émis un avis unanimement favorable au projet de décret".
Au total, le vote sur ce décret au sein du HCPP comptabilise quatorze abstentions, six contre et deux pour. L'avis du HCPP étant consultatif, le rejet de ce projet de décret n'empêchera pas le texte de suivre son parcours législatif. La présidente du haut conseil retient toutefois une avancée : "Nous avons émis des observations dont la DGOS a tenu compte", rassure Dominique Acker. Un point de vue partagé par la DGOS :"La consultation du HCPP a donné lieu à des échanges constructifs avec les représentants des personnels soignants", explique la direction. Cette séance a par ailleurs été l'occasion d'adopter le rapport d'activité pour la période 2013-2015. Sur ces deux dernières années d'exercice, le Haut Conseil des professions paramédicales a ainsi examiné 72 textes, soit 229 depuis sa création.
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