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mardi 10 novembre 2015

Le ministère remanie de fond en comble le décret de 1991 sur les contractuels hospitaliers

Fortement décrié en début d'été par la plupart des organisations syndicales, le décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière est sorti ce 7 novembre au Journal officiel. Le texte chamboule en profondeur leur statut et crée notamment des commissions administratives paritaires dédiées.
Comprenant pas moins de cinquante-neuf articles, le décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière (FPH) est paru ce 7 novembre au Journal officiel. Le texte apporte des corrections au décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié, étendant notamment l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an. En outre, il vient préciser "les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère" et compléter les mentions obligatoires du contrat : par exemple le motif précis du recrutement ou la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi. Et puis, outre la définition des motifs de licenciement, le décret prévoit l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs. Il organise par ailleurs une portabilité des droits des agents liés à des conditions d'ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement) à l'occasion d'une mobilité. S'ajoutent à cela : l'organisation des obligations de reclassement des contractuels et des règles de procédure applicables en cas de fin de contrat ; l'encadrement de la durée de la période d'essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat ; la fixation de critères de rémunération des contractuels couplée à des règles de réévaluation périodique de leur rémunération. Enfin, le texte vient créer dans les établissements de la FPH des commissions consultatives paritaires spécialement dédiées aux contractuels avec en leur sein un nombre égal de représentants de l'administration et des personnels non titulaires.

Une prolongation de deux ans du plan de titularisation en attente

CFDT mise à part, le projet décret a suscité cet été une bronca syndicale pour son passage devant le Conseil supérieur de la FPH. Pour la CGT, FO, Sud et l'Unsa, une telle initiative ne peut que signifier la mise en place d'un statut de contractuels permanents. "Aujourd'hui, la fonction publique hospitalière est hors la loi et plutôt que d'encourager le respect de la loi, le Gouvernement préfère changer la loi Pour nous, la meilleure sécurisation qu'on peut proposer aux agents non titulaires s'appelle la titularisation", ont clamé alors les quatre syndicats. Au 31 mai dernier, la FPH ne dénombrait en effet que 3 606 mises en stage et 1 413 titularisations. À mille lieux des prévisions ministérielles affichées à la publication de la loidu 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels. La DGOS tablait alors sur 45 000 agents éligibles, les syndicats sur 50 000 à 60 000. Comme a déjà alerté à plusieurs reprises le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, les établissements publics restent donc, en inter-fonction publique, les derniers de la classe en matière de titularisation des contractuels. Seule voix discordante cet été du côté syndical, celle de la CFDT qui, tout en dénonçant elle aussi ce recours trop systématique aux non-titulaires, assurait que le décret permettait toutefois d'améliorer les droits très souvent inexistants de ces agents. En sachant que le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, voté début octobre en première lecture par les députés, propose de prolonger de deux ans le plan de titularisation des contractuels. Si le texte reste en l'état jusqu'à la fin des débats parlementaires, la date butoir ne serait donc plus le 12 mars 2016 mais le 12 mars 2018.
Thomas Quéguiner 
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