Les députés ont adopté lors des premières séances d’examen en commission des Affaires sociales de la loi de santé de Marisol Touraine plusieurs amendements en santé publique.
La politique de santé de l’enfant sanctuarisée comme une politique publique
Les députés ont renforcé la politique de la santé de l’enfant. Elle devient dès l’article 1er une politique de santé publique, dont les priorités doivent être déterminées dans la stratégie de santé (afin que soit mis fin à l’absence de coordination ou de ciblage qui prévaut aujourd’hui).
Un parcours éducatif en santé de l’enfant, élaboré dans chaque école, doit inclure des mesures de sensibilisation et de prévention et des actions de promotion de la santé individuelles et collectives, associant médecins et infirmiers scolaires et la communauté éducative.
L’article 2 a été réécrit pour donner « plus de portée à l’impulsion que le gouvernement souhaite donner à la politique de santé scolaire ».
L’éducation est considérée comme un des principaux déterminants de l’état de santé de la population, et le parcours éducatif en santé, l’un des opérateurs de la prévention.
Un dépistage de la surdité sera instauré lors des journées Défense et citoyenneté qui ont remplacé l’ancien service national, selon une proposition de Gérard Bapt.
Bonjour PMI, services de santé au travail, et exposome
Les services de protection maternelle et infantile (PMI), absents de la première mouture, sont réintroduits par deux amendements du rapporteur Olivier Véran, qui en confie l’animation à l’État (alors que leur pilotage par les territoires les rendait inégaux), et qui promeut les liens entre les services de santé scolaires et ceux de la PMI.
Autres parents pauvres du système actuel, les services de santé au travail sont renforcés dans leur rôle d’acteur de la politique de santé. Les lieux de travail et d’enseignement deviennent des lieux de vie où la santé doit être promue.
Un amendement à l’article 1 porté par l’ancienne ministre des Sports, Valérie Fourneyron, inscrit les activités sportives et physiques comme des éléments de la politique de santé.
Un amendement (de Gérard Bapt) introduit le concept d’exposome, défini comme l’ensemble des expositions (par opposition aux facteurs génétiques) qui peuvent influencer la santé humaine.
Les écologistes ont fait voter un amendement précisant que la politique de santé est adaptée aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Les collectivités ultramarines auront droit à une déclinaison de la stratégie nationale de santé, selon leurs spécificités.
Améliorer la santé sexuelle et reproductive
Un article additionnel a été voté, qui permet à un infirmier (sous la responsabilité d’un médecin) ou à une sage-femme de s’affranchir de l’autorisation des parents pour mener des actions de prévention, dépistage et traitement en santé sexuelle et reproductive, auprès de mineurs de 15 ans et plus, qui le souhaiteraient.
Les députés ont voté un amendement à l’article 3 renforçant la coopération entre les infirmiers et les centres de planification. L’infirmier scolaire peut administrer une contraception d’urgence même en cas d’accessibilité à un centre de planification ; mais il doit s’assurer de l’accompagnement psychologique et du suivi médical de l’élève, en l’orientant éventuellement vers un centre.
Un autre amendement oblige les professionnels de santé à informer hommes et femmes de toutes les méthodes contraceptives, afin de préserver la liberté de choix, et faire entre sorte que la pilule ne soit pas l’alpha et l’omega de la contraception.
Des messages sanitaires variés
Deux amendements d’Olivier Véran précisent que les messages sanitaires sur l’abus d’alcool et les boissons avec ajout de sucre ou les produits alimentaires manufacturés doivent être diversifiés afin de maintenir leur efficacité, et variés selon les supports de communication, les produits et les publics.
Pour lutter contre le binge drinking, un amendement UMP rend obligatoire et non plus facultatif le contrôle de l’âge des acheteurs d’alcool mineurs.
Adoption du paquet neutre
Les députés ont inséré tout un chapitre relatif à la mise en place du programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Ainsi, ils ont adopté l’interdiction des cigarettes ou tabac à rouler aromatisés (au 20 mai 2020, selon la législation européenne) ou contenant des additifs (vitamine, caféine, colorants), le paquet neutre (qui entrera en vigueur le 20 mai 2016), l’interdiction de la publicité pour le vapotage, hors point de vente, l’interdiction de la publicité pour le tabac dans les lieux de vente du tabac, et l’encadrement de la diffusion des revues professionnels spécialisées dans le commerce du tabac.
Afin d’affaiblir l’industrie du tabac, ils lui interdisent de pratiquer du mécénat dans la santé et l’obligent à présenter un rapport annuel au ministre de la Santé sur leurs dépenses de publicité ou de propagande.
Il sera interdit de vapoter dans les écoles, les transports collectifs, et les lieux de travail, et de fumer dans les véhicules en présence d’un mineur de moins de 12 ans.
Les discussions reprennent ce mercredi 18 mars...
Coline Garré
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