16-07-2014
DECRYPTAGE - Le Conseil d'Etat a posé mercredi pour principe qu'une tentative de suicide ou le suicide d'un fonctionnaire serait automatiquement reconnu comme accident de travail. A moins que l'administration ne démontre le contraire. Metronews s'est penché sur cette décision.
Inédite, cette décision pourrait avoir d'importantes conséquences. Le Conseil d'Etat a jugé mercredi qu'un suicide ou une tentative de suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail devait en principe être reconnu comme un accident de travail, ce qui ouvre la voie à une indemnisation de la victime ou de ses proches. Explications.
> Quelle est la nouveauté ?
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative estime qu'une tentative ou un suicide survenu sur le lieu de travail, doit être reconnu comme un "accident de service", l'équivalent de l'accident de travail pour les fonctionnaires. En clair,l'exception en vigueur jusqu'à présent, devient la règle. "Pour la première fois, le Conseil d'Etat proclame la responsabilité sans faute de l'administration. En cas de tentatives ou de suicides, ce sera à elle de prouver que ce n'est pas lié à l'activité professionnelle du fonctionnaire", explique à metronews Alexandre Ebdtedaei, avocat au cabinet FTPA. Et même si la tentative n'intervient pas sur le lieu de travail, elle peut être reconnue comme un accident de service si elle présente "un lien direct avec" celui-ci.
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