Les sénateurs ont adopté ce vendredi en première lecture la proposition de loi des députés (socialistes) DenysRobiliard et Bruno Le Roux, qui modifie la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement en psychiatrie.
Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée : deux dispositions concernant les unités pour malades difficiles et les irresponsables pénaux risquaient d’être automatiquement abrogées au 1er octobre 2013, sur décision du Conseil constitutionnel.
Cette PPL entérine un retour au droit commun pour les malades en UMDen abrogeant le statut légal de ces unités de soins intensifs. Elle maintient en revanche le régime dérogatoire pour certains irresponsables pénaux ayant commis des faits graves (passibles d’au moins 5 ans de prison pour les atteintes aux personnes, 10 pour les atteintes aux biens).
Plus largement, le texte opère un toilettage de la loi de 2011 : réintroduction des sorties de courte durée qui avaient été supprimées, réduction du délai de contrôle par le juge des libertés de 15 à 10 jours, suppression du certificat médical de huit jours, généralisation de l’audience à l’hôpital en présence d’un avocat.
Première étape, avant la loi de santé publique
Le rapporteur de la commission des affaires sociales, Jacky Le Menn, a souligné que l’objet du texte était « limité ». « Il ne règle pas la question de la psychiatrie de secteur, ni n’améliore le fonctionnement de la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux. » Ces enjeux« essentiels et beaucoup d’autres devront être traités dans le volet santé mentale de la prochaine loi de santé publique », a-t-il précisé.
Selon la ministre de la Santé Marisol Touraine, le gouvernement souscrit à la démarche de ces législateurs « qui ont choisi d’aller au-delà d’une simple mise en conformité ».
Le texte doit désormais passer en commission mixte paritaire la semaine prochaine.
› COLINE GARRÉ
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