Loi du 5 juillet 2011 et soins sans consentement en psychiatrieNora Berra envisage une refonte règlementaire

16.02.12 - 17:51 - HOSPIMEDIA 

En déplacement à Armentières à l'EPSM Lille Métropole, Nora Berra, secrétaire d'État à la Santé a évoqué la possibilité d'une évolution de la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques sans consentement. Cette déclaration est intervenue à l'occasion d'un échange réunissant entre autres des professionnels de l'établissement nordiste et des représentants des usagers. Elle a ajouté qu'elle veillait à mettre en place un comité de suivi de l'application de cette loi réunissant les différentes administrations centrales des ministères concernés par la réforme des soins psychiatriques (santé, intérieur, justice). Ce comité doit permettre aux différentes instances administratives d'instaurer un rendez-vous régulier. Une évaluation de mise en œuvre de la loi est attendue d'ores et déjà avant la fin de l'année.

Joseph Halos, président de Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM) et aussi directeur de l'EPSM Lille Métropole qui recevait Nora Berra a notamment suggéré à la secrétaire d'État que le dispositif de Foire aux questions(FAQ) mis en ligne sur le site Internet du ministère de la Santé pour expliquer la nouvelle réglementation devienne un outil réglementaire. Prenant acte de cette demande, Nora Berra a annoncé qu'une circulaire reprenant les problématiques évoquées dans la FAQ était justement en cours de rédaction et qu'elle serait soumise prochainement à l'ADESM.

Par ailleurs, présente dans la salle Claude Finkelstein, présidente de la Fédération nationale des associations d'usagers de psychiatrie (FNAPSY) a interrogé Nora Berra sur l'absence de décret d'application relatif aux soins ambulatoires sans consentement entraînant selon elle un certain flou et une diversité des pratiques sur le territoire. En réponse, il a été confirmé, par un proche de Nora Berra, qu'un texte serait en cours d'examen au ministère de la Santé.

L.W.