31-10-2014
Assumer
enfin la mise en œuvre des conclusions consensuelles des nombreux rapports et
missions depuis quinze ans.
Les
5 organisations signataires d'usagers patients, familles et professionnels sont
convenues, tout au long du parcours d’élaboration législative des dispositions
du projet de loi de santé concernant la psychiatrie et la santé mentale, de
poursuivre leurs travaux d’analyse et de propositions conjointes dans le cadre
de la démarche d'élaboration partenariale qu'elles pratiquent de longue date et
de manière continue.
D’ores
et déjà et sans préjudice d’autres contributions prochaines, les 5
organisations signataires estiment que l’article 13 du projet de loi de santé
pourrait sous réserve d’ajustements complémentaires et de clarifications indispensables,
représenter une avancée significative
dans le sens d'une meilleure prise en compte des attentes et espoirs des
patients, familles et professionnels de la psychiatrie et de la santé mentale, attentes et espoirs d'une "discipline
trop longtemps négligée" comme l'a souligné la ministre.
Pour
les 5 organisations signataires, des amendements s'avèrent en effet nécessaires
:
-
pour mettre fin à l'ambiguïté des pouvoirs publics, et notamment de services de
la DGOS, au regard du rôle structurant de
l’organisation sectorielle de la psychiatrie, rôle structurant que n'ont cessé
de réaffirmer les recommandations concordantes des nombreuses missions
réalisées dans ce domaine ;
-
pour mettre fin aux clivages artificiels entretenus entre les composantes
sanitaires, médico-sociales et sociales des réponses aux besoins de soins et
d’accompagnement des personnes présentant
des troubles psychiques, en portant une attention particulière à la continuité des soins avec et sans
consentement ;
-
pour mettre fin à une dérive sémantique dommageable consistant en la
substitution progressive au mot « psychiatrie », de ceux de « santé mentale »,
diluant ainsi la dimension médicale de la discipline dans un concept aux
contours incertains. Ces deux champs, certes liés, ne doivent pas être
confondus. « Etre malheureux » ne relève pas forcément du soin psychiatrique.
Cette confusion de plus en plus présente déplace progressivement le centre de
gravité de la psychiatrie et de l’orientation de ses ressources, de sa légitimité
médicale vers un registre social au flou sans limites;
Dans
le même esprit, les 5 organisations signataires prennent acte positivement du
discours de la Ministre de la Santé et
des Affaires Sociales du 24 septembre dernier et de l'attention portée par
l'équipe de son cabinet au sujet de la psychiatrie et de la santé mentale.
Elles demandent que ces évolutions décisives pour l'avenir de la psychiatrie et
la promotion de la santé mentale, soient plus explicitement transcrites dans
l'article 13 du projet de loi de santé, et des autres dispositions connexes.
Pour
ce faire, et pour que les attentes légitimes des patients
présentant de troubles psychiques
et de leurs proches soient enfin reconnues, les 5 organisations émettent
plusieurs propositions d’amendements que vous pouvez retrouver dans les
ressources attachées au bas de la page.
Les
5 organisations se tiennent conjointement à la disposition de l’Exécutif et des
membres du Parlement pour approfondir les différents enjeux dont témoignent ces
propositions de rédaction autour de trois lignes directrices qu’elles ont
retenues pour fédérer leurs efforts et leurs actions : Citoyenneté -
Accessibilité et Continuité des soins et de l’accompagnement.
