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lundi 22 mai 2017

Fin de vie : le Conseil constitutionnel devra trancher sur le rôle des médecins

22.05.2017
"Nous estimons que la décision de vivre ou de ne pas vivre n'appartient pas aux seuls médecins et que l'avis de la famille doit être intégré dans cette décision". La secrétaire générale de l'UNAFTC, Suzanne Aubert motive ainsi la demande de question prioritaire de constitutionnalité déposée devant le Conseil Constitutionnel. Pour la première fois celui-ci va donc se pencher mardi sur l'arrêt des traitements des patients incapables d'exprimer leur volonté.

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) déplore que l'arrêt des traitements d'un patient incapable de s'exprimer et qui n'a pas laissé de directive incombe actuellement aux seuls médecins. Et réclame que les proches soient davantage associés à la décision. Dans le viseur de l'UNAFTC, un décret d'application de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, votée début 2016. Ce décret du 3 août 2016 dispose notamment que "la décision (...) d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale".
L'UNAFTC et ses conseils contestent le fait que ces modalités figurent dans un décret et non dans la loi elle-même. "Dans une matière qui touche au droit à la vie, le législateur aurait dû prendre ses responsabilités et organiser lui-même cette procédure collégiale", assure l'avocat de l'UNAFTC, Me François Molinié. Le Conseil constitutionnel devra dire -d'ici à une dizaine de jours- si le décret est conforme à la Constitution. En cas de réponse négative, la loi pourrait à terme être réécrite, selon Me Molinié.
Ces questions sont au coeur de deux cas emblématiques: celui de Vincent Lambert et de la petite Marwa. Le sort de Vincent Lambert, dans un état végétatif depuis un accident de la route en 2008, n'est toujours pas tranché: sa femme et ses parents s'opposent sur l'arrêt de ses soins. Dans l'autre affaire, le Conseil d'Etat a ordonné en mars la poursuite des traitements d'une petite fille lourdement handicapée d'un an et demi, Marwa, contre l'avis des médecins auxquels s'opposaient les parents. "La loi Claeys-Leonetti a été votée après l'affaire Lambert, or elle ne règle pas la situation des personnes qui ne peuvent pas exprimer leur souhait", fait valoir Me Molinié.
Il suggère l'introduction dans la loi d'un dispositif de "médiation" en cas de conflit afin que le médecin ne soit pas "juge et partie". Autre souhait de l'UNAFTC, l'instauration d'un "vrai processus collégial" dans la prise de décision, associant les proches. "Nous souhaitons que, quand il y a une incertitude dans ce que demande la personne, on atteigne un consensus", souligne l'avocat. 

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