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samedi 8 août 2015

Les mesures de soins sous contrainte contrôlées connaissent une hausse de 9,4% en 2014


Selon des statistiques du ministère de la Justice, le nombre de contrôles par l'autorité judiciaire des mesures de soins sous contrainte est en hausse de 9,4% entre 2013 et 2014. Une augmentation qui s'explique en partie par des évolutions législatives et un accroissement des saisines de patients. La proportion de mainlevées est en légère baisse.

À la demande du Cercle de réflexion et de propositions d'actions sur la psychiatrie (CRPA), le pôle d'évaluation de la justice civile du ministère de la Justice a communiqué en juillet des "statistiques en matière de soins sous contrainte", sur les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) en 2012, 2013 et 2014 (à télécharger ci-contre). Le nombre total des mesures contrôlées par l'autorité judiciaire en 2014 est de 70 807 contre 64 713 en 2013 et 54 382 en 2012. Le nombre total de mainlevées accordées est de 5 699 en 2014 contre 5 433 en 2013 et 4 310 en 2012 : soit 8% du total des mesures contrôlées en 2014 contre 8,4% en 2013 et 7,9% en 2012. La hausse du nombre de mesures de soins psychiatriques sans consentement contrôlées entre 2014 et 2013 (+9,4% en un an), s'explique, commente le CRPA dans un communiqué le 31 juillet, par l'entrée en vigueur au 1er septembre 2014 des dispositions de la loi du 27 septembre 2013. En effet, à compter de ce jour, le contrôle obligatoire de ces mesures d'hospitalisation s'effectue dans les douze jours à dater de l'admission au lieu de quinze jours auparavant, le nombre de mesures contrôlées à titre obligatoire étant de facto plus élevé. Cette hausse s'explique aussi, à un titre moindre, par l'augmentation des saisines de JLD opérées par les patients ou leur entourage pour lever les mesures d'hospitalisations : 2 831 saisines volontaires en 2014 contre 2 172 en 2013, soit une hausse de 30%, souligne le CRPA.

Pas assez de contrôles sur les programmes de soins ?

"On observe que le nombre de recours à fin de mainlevée venant des patients ou de leur entourage sur des programmes de soins en cours est extrêmement faible, ce qui tend à prouver un déficit d'information des personnes subissant ces programmes sur leurs voies de recours et, sans doute, des difficultés à rendre opérationnelles ces voies", commente le président du CRPA, André Bitton. En effet, fait-il remarquer, "d'une part les personnes sont sous traitements psychiatriques, d'autre part les programmes de soins ne connaissent pas de contrôles judiciaires obligatoires". Par ailleurs, le nombre de mainlevées accordées "atteint un plus haut historique" en valeur absolue, avec un total de 5 699 mainlevées accordées en 2014 contre 5 433 en 2013 et 4 310 en 2012. Néanmoins, cette hausse en valeur absolue "est à pondérer du fait qu'en volume c'est une légère baisse qui est constatable" : on passe d’un pourcentage de 8% de mainlevées en 2014 comparativement au total des mesures contrôlées à 8,4% en 2013. Cette légère décrue serait aussi due au passage du contrôle judiciaire obligatoire du quinzième au douzième jour. Ceci "puisque plus on rapproche le contrôle obligatoire de l'admission et donc de l'état de crise qui a provoqué l'admission sous contrainte, moins la personne a de recul par rapport à ce qui s'est passé et moins les juges sont enclins à accorder une mainlevée", estime le CRPA. Le pourcentage de mainlevées accordées dans le cadre des contrôles obligatoires est de 7,8% en 2014 contre 8,2% en 2013. La simplification opérée par la loi de 2013 des certificats et avis médicaux "rentre également en ligne de compte", puisqu'elle a, entre autres, supprimé le certificat médical de huitaine, "restreignant d'autant les possibilités d'irrégularités pouvant provoquer des décisions de mainlevée".

Les soins sous contrainte vraisemblablement en hausse

Le CRPA fait observer que les chiffres concernant le nombre global d'admissions sous contrainte pour 2014 ne sont pas à ce jour portés à sa connaissance, ceux-ci étant fournis par le ministère de la Santé. "Mais ce total de 70 807 mesures contrôlées en 2014 laisse à penser que le nombre d'admissions (...) sous contrainte a vraisemblablement été en hausse (...) par rapport aux années antérieures où il s'était stabilisé aux alentours de 72 000 (...) par an", pronostique André Bitton. Pour rappel, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) a réalisé un premier état des lieux des hospitalisés sans consentement en s'appuyant sur les données 2010 issues du recueil d'information médicalisé en psychiatrie (Rim-P). L'étude montre que plus de 71 000 patients uniques ont été hospitalisés sans leur consentement en psychiatrie en France (données non redressées par les données des établissements non répondants au Rim-P). Par ailleurs, comme l'a rappelé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) lors d'un colloque au Palais de justice de Paris en 2012, "les hospitalisations à la demande d'un tiers sont ainsi passées de 44 000 à 64 000 et les hospitalisations d'office de 10 500 à 15 500" entre 2006 et 2011. Une augmentation que Jean-Marie Delarue, alors CGLPL, avait qualifié de "troublante". "J'ai du mal à croire que la prévalence des maladies mentales soit en telle expansion", avait-il ironisé. Mais les causes de cette hausse statistique échappent à ce jour à l'analyse, du moins officiellement.

Une baisse des mainlevées corollaire d'une meilleure information

Enfin, pour le président du CRPA, le "constat s'impose que la situation française des mesures de soins sous contrainte (...) est contrôlée par le contentieux et non par une volonté politique, administrative et médicale visant à limiter l'usage de la contrainte en matière de soins psychiatriques". Il note également que la Haute Autorité de santé (HAS) travaille à améliorer les certificats médicaux obligatoires dans le cadre de ces mesures. Cela "pourrait se traduire dans les années qui suivent par une baisse statistique du nombre de mainlevées accordées, tout au moins pour celles qui sont accordées sur des défauts de rédaction des certificats". Une note positive si l'on considère qu'alors l’information des patients sur la mesure d'hospitalisation sans consentement qu'ils subissent serait mieux garantie car plus lisible et effective.
Caroline Cordier 

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