Dans son ultime bilan, la défenseure des enfants critique la politique du gouvernement

LEMONDE.FR avec AFP
25.04.11

Dominique Versini, défenseure des enfants,
ancienne secrétaire d’État chargée
le 7 novembre 2007 à Paris.

AFP/HERMINIE PHILIPPE

La défenseure des enfants, Dominique Versini, dont la mission relèvera désormais du futur défenseur des droits, déplore dans son dernier bilan d'activité "les reculs" et "insuffisances" de la politique de protection de l'enfance du gouvernement.

25 000 AFFAIRES TRAITÉES EN ONZE ANS

M^me Versini, en poste depuis 2006 après avoir succédé à Claire Brisset (2000-2006), a vainement lutté ces derniers mois pour que cette institution, qui a traité les cas de 25 000 enfants en onze ans, reste indépendante. Dans son ultime rapport, elle déplore que, malgré certaines avancées, un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte.

Son bilan, qu'elle va exposer mardi 26 avril en même temps qu'un rapport thématique sur les enfants atteints de cancers, pointe "les reculs et les insuffisances" de la politique suivie ces dernières années, "au regard de la convention internationale des droits de l'enfant [CIDE]", ratifiée par la France en 1990. Il met en lumière des évolutions contraires à l’esprit de la CIDE de l'ONU, notamment en matière de justice des mineurs ou de traitement des enfants étrangers isolés, des enfants roms ou des enfants placés avec leur famille en centre de rétention.

LE TRAITEMENT DES ENFANTS ÉTRANGERS EN LIGNE DE MIRE

"Les difficultés des enfants étrangers", qu'ils soient isolés ou en famille, en situation régulière ou irrégulière, "sont d'autant plus d'actualité que le discours politique et la politique d'immigration se durcissent", observe M^me Versini dans son rapport. Pour les enfants français, elle critique les "reculs successifs de la justice des mineurs" depuis cinq ans, conduisant à une sévérité accrue "alors que tant le Conseil constitutionnel que la CIDE imposent que prime l'éducatif sur la réponse répressive".

"Force est de constater, dit-elle dans un communiqué, que les pouvoirs publics ont rejeté toutes les recommandations de la défenseure des enfants qui pouvaient être un frein aux objectifs de réformes restrictives dans les domaines régaliens (immigration, justice des mineurs)."

Sur le plan social, le bilan souligne l’aggravation de la pauvreté qui concerne plus de deux millions d’enfants en France, dont 600 000 mal logés. "Aucune suite n'a été donnée", note la défenseure des enfants, au rapport de 2009 sur "la précarité et les atteintes aux droits des enfants", alors que le gouvernement "avait un objectif de réduction de la pauvreté d'ici 2012". "La loi sur la protection de l'enfance de mars 2007 ne produit pas les effets attendus en termes de prévention et d'accompagnement, ce qui augmente les risques de placements d'enfants à l'aide sociale à l'enfance pour cause de précarité", poursuit-elle.

Autre constat amer : "La scolarité des enfants handicapés reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire ou dans les structures adaptées."

PEU DE "BONS POINTS"

Parmi les rares satisfecit décernés au gouvernement, l'institution évoque le développement des maisons des adolescents (MDA), dont le nombre est passé de 18 à 68 (+ 20 antennes) et la mise en place, mais à titre expérimental, d'un "dispositif complet de médiation familiale" avant une saisine de la justice.

La proposition de donner un statut aux "tiers" ayant perdu tout droit de revoir un enfant après rupture d'un couple (ex-beau-pères, "deuxième maman" de couples d'homosexuelles…) avait été reprise par l'exécutif mais a été "bloquée" au Parlement.

A compter du 1^er mai, une institution unique, le défenseur des droits – qui n'a toujours pas été nommé –, regroupera le défenseur des enfants, le médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et la commission nationale de la déontologie de la sécurité.