Communiqué du NPA. Législation en psychiatrie : une avancée qui en appelle d'autres...
mercredi 1 décembre 2010

Statuant à la demande d’une personne qui estimait avoir été victime d’un internement arbitraire, le conseil constitutionnel vient d’abroger une disposition importante de la loi de 1990 sur l’hospitalisation psychiatrique.

A partir de juin 2011, il ne sera plus possible, au delà de 15 jours, de maintenir une personne hospitalisée à la demande d’un proche, contre son gré, en psychiatrie, sans l’avis d’un juge.

Cette décision relevait jusqu’à présent du seul avis du médecin.

La position du Conseil Constitutionnel remet, de fait, en cause pour les mêmes raisons « l’hospitalisation d’office », décidée par le préfet.

C’est enfin la reconnaissance qu’une personne souffrant de troubles psychiatriques est d’abord un citoyen comme un autre qui ne saurait être privé de sa liberté sans que la justice ait été saisie, même si le délai de 15 jours reste inacceptable.

Cette avancée, vient percuter le projet de loi sécuritaire sur l’hospitalisation psychiatrique, qui devait être soumis au Parlement dans quelques semaines Celui-ci prévoit la généralisation des soins sous contrainte…y compris hors du milieu hospitalier.

Le gouvernement va donc être obligé de revoir sa copie.

C’est l’occasion d’amplifier la campagne autour de l’appel « Mais c’est un Homme » contre la psychiatrie sécuritaire, et pour la reconnaissance de la personne soignée en psychiatrie, comme un être humain, ayant le même droits que tout citoyen !