par Bernard Lacharme, Président de l'association Dalo (droit au logement opposable) publié le 3 mars 2022
par Bernard Lacharme, Président de l'association Dalo (droit au logement opposable)
Promulguée le 5 mars 2007, il y a tout juste quinze ans, la loi Dalo a fait passer le droit au logement d’un niveau théorique à un niveau opérationnel : le citoyen non logé ou mal logé peut saisir une «commission de médiation» chargée de désigner au préfet les demandeurs à loger en urgence. Il peut aussi saisir le juge, soit pour contester un refus de la commission, soit pour obtenir la mise en œuvre de sa décision favorable. L’Etat peut être condamné, sous astreinte, à reloger ou, le cas échéant, à accueillir en hébergement.