Entre la loi Bertrand de 2011 et le nouveau décret publié vendredi, il aura fallu un quinquennat entier pour arriver à un dispositif définitif de "sunshine act" à la française. Au terme du nouveau texte signé par Marisol Touraine, les professionnels de santé devront en effet rendre publiques davantage d'informations concernant leurs liens avec les entreprises de produits de santé.
Malgré sa publication tardive, en 2013, plus de 18 mois après la loi sur la sécurité sanitaire, le premier décret d'application de la loi Bertrand ne prévoyait pas de déclarer les rémunérations versées aux professionnels en application d'une convention (de recherche, par exemple) avec un laboratoire. Cette situation paradoxale -qui conduisait à déclarer des avantages mineurs, type repas de plus de 10 euros, mais pas de véritables rémunérations- avait été critiquée par l'Ordre des médecins et finalement épinglée par le Conseil d'Etat en 2015. Et pour cause : selon un premier bilan du dispositif, une grande partie des avantages perçus par les médecins échappaient à l'obligation de déclaration.