" Nous ne répondrons pas aux faits divers par des lois "
13/11/2012
Le député PS de Loir-et-Cher et avocat Denys Robiliard sera le rapporteur d’une nouvelle mission parlementaire sur la santé mentale et la psychiatrie.
Qu'est-ce que cette mission d'information sur la santé mentale et la psychiatrie ?
Denys Robiliard. « Elle vient d'être décidée par la Commission des affaires sociales. Nous serons une vingtaine. C'est le député UMP et médecin Arnaud Robinet qui la présidera et j'en serai le rapporteur. J'ai probablement été choisi parce que je ne suis pas médecin, que je ne suis donc pas impliqué dans les controverses existant dans ce domaine de la santé mentale… Un domaine complexe. »
Cette mission intervient alors que le Conseil constitutionnel a retoqué deux dispositions issues de la loi de juillet 2011 sur l'hospitalisation sous contrainte…
« Oui, il s'agit de dispositions relatives à la situation des personnes hospitalisées sous contrainte après une infraction, irresponsables pénalement, et de celles placées en UMD [unités pour malades difficiles]… Cela ne veut pas dire que ces modalités de contrainte ne sont pas nécessaires, il faut être clair, mais il faut qu'elles soient revues du point de vue technique et du point de vue des libertés. »
Cette loi avait été voulue par Nicolas Sarkozy après le meurtre d'un étudiant grenoblois, en 2008, par un malade mental échappé de l'hôpital. Cela avait fait réagir à l'époque, notamment la gauche ? Qu'en pensez-vous aujourd'hui ?
« Cette majorité a indiqué très clairement qu'on n'entendait pas répondre aux faits divers par des lois. Une loi doit être le moyen d'une politique, pas autre chose… Quant au fond, je n'émettrai aucun avis avant d'avoir effectué le travail. Je ferais sinon un bien mauvais rapporteur. C'est le rôle d'une mission d'information de rester à l'écoute sans a priori… En outre, ce n'est pas cela ni seulement la décision du Conseil constitutionnel qui a motivé la mission… »
Quelle est (ou sont) alors sa (ses) principale(s) raison(s) d'être ?
« Il y a la problématique essentielle des libertés, celle de la démographie médicale aussi, de plus en plus prégnante et particulièrement dans ce secteur de la santé mentale et de la psychiatrie… Le champ est large en la matière. Il concerne les médecins, mais pas seulement… Les magistrats également, les juges des libertés et de la détention, notamment, pour l'hospitalisation sous contrainte… Puis, mais je ne sais pas si nous irons jusque-là, les juges des tutelles… La première tâche de la mission va être de définir les axes d'investigation, de caler les auditions… L'objectif est d'avoir terminé à la fin du premier semestre 2013. »
la phrase
" L'évaluation de la dangerosité criminologique est l'une des missions les plus difficiles qui puisse être confiée à un médecin psychiatre expert de justice. "
Dans un rapport publié lundi, l'Académie de médecine et le Conseil national des compagnies d'experts de justice soulignent la difficulté d'évaluer la « dangerosité criminologique » et s'inquiète de « l'utopie du risque zéro ».
« Désormais, la mission de l'expert médical porte moins sur l'évaluation de la responsabilité que sur celle de la dangerosité : le médecin n'a plus à faire un diagnostic mais un pronostic », regrettent-ils. Afin d'améliorer la qualité de l'expertise, le rapport propose notamment d'améliorer la formation des psychiatres se destinant à l'expertise judiciaire, ainsi que leurs conditions de travail et leur rémunération.
Ce rapport est publié à la veille du procès à Marseille d'une psychiatre poursuivie pour homicide involontaire après la mort d'un homme de 83 ans, tué en 2004 par un patient schizophrène qu'elle avait laissé sortir pendant quelques jours. Joël Gaillard séjournait à l'hôpital Édouard-Toulouse dans le cadre d'une hospitalisation d'office après une série d'actes de violence, dont une tentative d'assassinat. Il avait été jugé irresponsable pénalement.
Propos recueillis par Emmanuelle Pavillon
