Les partenaires sociaux de la branche du domicile privé non lucratif ont signé au mois de juin dernier deux avenants à leur Convention collective nationale, et la procédure d'extension est en cours. Le ministère du Travail a publié au JO un avis, qui ouvre le délai de quinze jours aux acteurs concernés pour faire connaître leurs observations.
En parallèle de la procédure d'agrément, la procédure d'extension de deux avenants à la Convention collective nationale dans la Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile privés non lucratif (dite Bad) se poursuit. Un avis a été publié par le ministère du travail au Journal Officiel du 11 janvier 2014, lançant la période de consultation durant laquelle tous les acteurs concernés pourront faire connaître leurs remarques (lire ci-contre).
Ces deux avenants n°12 et 13, tous deux signés par les partenaires sociaux le 25 juin 2013, concernent la prévention de la pénibilité et la prévention des risques psychosociaux.
Règles applicables aux entreprises de moins de 300 salariés
Sur le volet pénibilité, cet avenant vise à organiser la prévention pour les structures de moins de 300 salariés, car au-delà de cette limite la loi prend le relai et impose aux associations de signer un accord d'entreprise ou un plan d'action. Ce premier texte affiche trois objectifs, préserver la santé physique et mentale des salariés, améliorer l'organisation et les conditions de travail et enfin limiter les risques d'affectation de leurs capacités, la survenance d'accidents du travail et de maladies professionnels.
L'avenant - qui s'applique aux structures de moins de 300 salariés dont 50% sont exposés à des facteurs de risques de pénibilité - définit les cas de mise en œuvre d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action. Il différencie les associations suivant qu'elles emploient plus ou moins de 50 Équivalents temps plein (ETP). Pour les premières l'accord impose d'instaurer un accord d'entreprise ou un plan d'action pour supprimer ou réduire l'exposition aux facteurs de risque, tandis que pour les secondes les partenaires sociaux le préconisent simplement. Le texte précise également les règles de diagnostic, les axes prioritaires de prévention et l'information et formation des acteurs de l'entreprise.
"Nous travaillons actuellement sur un Edec (Engagement de développement de l'emploi et des compétences) de branche dont l'une des thématiques est la prévention de la pénibilité, précise Manuella Pinto, responsable des relations sociales à la direction générale de l'Una.L'accord de branche va permettre de lancer toute une série de travaux pour mettre en place une véritable politique de prévention de la pénibilité dans la branche."
Déclinaison d'un accord de l'Udes sur les risques psychosociaux
"Le second avenant sur les risques psychosociaux est la déclinaison d'un accord signé le 31 juillet 2010 par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes). Il devait être décliné par les branches adhérentes dans les deux ans", ajoute Manuella Pinto. Cet avenant détaille la mise en œuvre d'un plan d'action négocié au sein des entreprises, grâce à un comité de pilotage dont les missions sont précisées. La prévention passe par l'identification des facteurs de risque et le texte en précise la méthodologie. Le plan d'action établi devra permettre la mise en œuvre d'actions de prévention primaires pour éliminer ou réduire de manière significative les facteurs de risques identifiés.
Pour être applicables les deux avenants doivent tout d'abord être agréés. La procédure d'extension ne pourra aller jusqu'à son terme que si l'agrément est délivré pour ces deux textes.
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