Soins psychiatriques sans consentement : une autre loi est réclamée
24/04/2012
Pour le CRPA, l’USP et le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, la récente décision du Conseil constitutionnel ouvre une brèche dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement mis en place par la loi du 5 juillet 2011. En perspective du changement gouvernemental à venir, les trois organisations appellent à l’abrogation du texte au profit d’une nouvelle législation en psychiatrie.
À l’origine de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur trois points de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement, le Cercle de réflexion et de propositions d’actions sur la psychiatrie (CRPA) « se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel » qui lui « donne gain de cause de façon certes partielle mais décisive ». Vendredi dernier, les sages ont déclaré inconstitutionnels les articles de la loi L.3211-12 et L.3213-8 sur les conditions de mainlevées des mesures de soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’État concernant les patients hospitalisés en Unité pour malades difficiles (UMD) et les personnes déclarées irresponsables pénalement. Pour le CRPA, cette censure constitue« une brèche dans le dispositif sécuritaire » gouvernemental instauré par la loi. S’agissant des autres points de la QPC examinée par les sages, l’Union syndicale de la psychiatrie (USP) se déclare « consternée de constater que le Conseil constitutionnel approuve les articles L.3211-12-1 (sur le délai seulement semestriel de saisie automatique du Juge des libertés et de la détention) et surtout L.3211-2-1 » (sur les soins psychiatriques sans consentement hors hospitalisation complète).« Ces articles soulignent que seule l’hospitalisation complète fait l’objet d’un contrôle par le JLD », les soins faisant l’objet d’un programme de soins ambulatoire quelles que soient la forme et la durée, « échappent à tout contrôle légal », ajoute l’USP.
À l’origine de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur trois points de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement, le Cercle de réflexion et de propositions d’actions sur la psychiatrie (CRPA) « se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel » qui lui « donne gain de cause de façon certes partielle mais décisive ». Vendredi dernier, les sages ont déclaré inconstitutionnels les articles de la loi L.3211-12 et L.3213-8 sur les conditions de mainlevées des mesures de soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’État concernant les patients hospitalisés en Unité pour malades difficiles (UMD) et les personnes déclarées irresponsables pénalement. Pour le CRPA, cette censure constitue« une brèche dans le dispositif sécuritaire » gouvernemental instauré par la loi. S’agissant des autres points de la QPC examinée par les sages, l’Union syndicale de la psychiatrie (USP) se déclare « consternée de constater que le Conseil constitutionnel approuve les articles L.3211-12-1 (sur le délai seulement semestriel de saisie automatique du Juge des libertés et de la détention) et surtout L.3211-2-1 » (sur les soins psychiatriques sans consentement hors hospitalisation complète).« Ces articles soulignent que seule l’hospitalisation complète fait l’objet d’un contrôle par le JLD », les soins faisant l’objet d’un programme de soins ambulatoire quelles que soient la forme et la durée, « échappent à tout contrôle légal », ajoute l’USP.
Marché de dupes.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que les personnes traitées en soins ambulatoires « ne sauraient se voir administrer des soins de manière coercitive ni être conduites ou maintenues de force pour accomplir les séjours en établissement prévus par le programme de soins. » Dès lors, « aucune mesure de contrainte à l’égard d’une personne prise en charge en soins ambulatoires ne peut être mise enœuvre pour imposer des soins ou des séjours en établissement sans que la prise en charge du patient ait été préalablement transformée en hospitalisation complète », précisent les sages. L’USP dénonce ici « un sacré marché de dupes » où le « chantage » deviendrait « la règle du soin psychiatrique ». En effet, poursuit l’USP, « on ne force personne mais quiconque ne respecte pas son programme de soins seraréenfermé ». Même constat dressé par le CRPA qui voit dans cette« obligation de soins sans contrainte » en ambulatoire, « une obligation de soins sous la menace ». Le délai accordé au législateur pour mettre en conformité les deux dispositions censurées a été fixé au 1er octobre 2013 au plus tard.
Pour l’USP, « toute la loi hypocrite du 5 juillet 2011 doit être abrogée ».Le CRPA appelle les acteurs du champ psychiatrique à saisir l’opportunité de la décision du Conseil constitutionnel pour « réclamer une réforme d’ensemble ». Après la présidentielle et les législatives, « la prochaine majorité devra réécrire une loi », déclare le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire. « Il sera donc urgent (...) de remettre les soins psychiques dans leur ensemble au cœur du débat public », ajoute le collectif.
› DAVID BILHAUT
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