Psychiatrie : les maires forcés de se repositionner face à l’hospitalisation d’office

Dans une décision du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel 

a jugé les arrêtés fondés sur la notoriété publique contraires 

à la Constitution.

Les plaintes du voisinage ou les signalements des services d’hygiène et des bailleurs sociaux ne suffisent plus à justifier un arrêté municipal d’admission en soin psychiatrique sous contrainte. Les maires doivent désormais s’appuyer sur un avis médical.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, le 6 octobre 2011, la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la « notoriété publique » ⁽¹⁾. Cette disposition avait pourtant été maintenue dans la loi relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », promulguée le 5 juillet, et entrée en vigueur le 1er août ⁽²⁾.

Pas de statistique nationale – En 2007, 12 000 mesures d’admission en soin psychiatrique sous contrainte ont été arrêtées par les préfets ⁽³⁾. 

A l’époque on utilisait encore le terme d’hospitalisation d’office (HO). 70 % ont été prises à la suite d’une décision provisoire d’un élu ou, à Paris, d’un commissaire de Police. Il n’existe cependant aucune statistique nationale concernant l’usage spécifique, par les élus, du fondement de « notoriété publique ».

« Dans sa réponse à un questionnaire adressé par le Comité européen de prévention de la torture en 2000, le gouvernement français avait fait savoir au Conseil de l’Europe que cette disposition était tombée en désuétude », rappelle le Conseil constitutionnel dans le commentaire de sa décision du 6 octobre.

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