Hospitalisation d'office et conformité à la constitution. Le conseil d'État renvoie la question au conseil constitutionnel

08.04.11

Après avoir statué sur l'inconstitutionnalité de l'article L.3212-7 du code de la Santé publique concernant l'hospitalisation sans consentement (lire notre brève du 26/11/2010), le Conseil constitutionnel va devoir trancher deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité concernant cette fois les articles L.3213-1 et l'article L.3213-4 relatifs à l'Hospitalisation d'office (HO).

Interpellé par un patient sur la problématique de la conformité aux droits et libertés de ces deux articles de l'HO, le Conseil d'État vient en effet de renvoyer dans sa décision n°346207 de la 1ère sous-section, rendue publique le 6 avril dernier, cette question au conseil constitutionnel. Ces deux articles n'ont jamais été déclarés conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel indique le Conseil d'État.

L'affaire qui a suscité la requête auprès du Conseil d'État concerne l'annulation des arrêtés (datant de 2009 et 2010) par lesquels le préfet du Val-de-Marne a ordonné le placement et le maintien d'un patient en HO, mais aussi l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Melun confirmant les arrêtés.

Par ailleurs, cette nouvelle question de conformité arrive à un moment clef. En effet le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2011 et doit être examiné en mai par les sénateurs. Le texte provisoire transforme notamment les hospitalisations d'office en soins sans consentement (lire aussi notre dossier du 17/03/2011).

L.W.