par Juliette Delage publié le 30 juin 2022
Salah Abdeslam, seul membre encore en vie de commandos du 13 novembre 2015, a été condamné mercredi à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté incompressible. Matthieu Quinquis, avocat au barreau de Paris, récemment élu à la tête de l’Observatoire international des prisons (OIP), explique à Libération les ressorts de cette peine, la plus lourde prévue par le code pénal, prononcée seulement quatre fois dans l’histoire judiciaire française avant le procès des attentats.
Qu’est-ce que la perpétuité incompressible ?
La perpétuité dit son nom : c’est une peine de prison à vie. Ce qui est incompressible, ce n’est pas la réclusion criminelle à perpétuité mais la période de sûreté dont elle est assortie. La justice pénale prévoit des périodes de sûreté au cours desquelles aucun aménagement de peine ne peut être accordé. Elles peuvent être de dix-huit, voire vingt-deux ans en cas de condamnation à la perpétuité. Pour les cas les plus graves, les magistrats disposent d’une peine de sûreté incompressible. Intégrée dans le droit en français en 1994 pour les auteurs de meurtre avec viol, torture ou acte de barbarie sur des mineurs, elle avait connu jusqu’à présent seulement quatre applications.