| 16.02.2017
Le Parlement a adopté définitivement ce 16 février, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi socialiste visant à étendre le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), créé en 1993, à Internet, aux sites anti-IVG.
L'article unique de la loi condamne à une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait « d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG ou les actes préalables par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ».