D’un montant maximum de 807,65 euros mensuels, l' allocation pour adulte handicapé n’est versée, en fait par la Caisse d’allocations familiales, qu’à la condition que le revenu du ménage (et non du foyer fiscal) ne dépasse pas le double de cette somme, soit 1 615,30 euros.
Quelle est la couverture sociale d’une personne en situation de handicap ? Dans bien des cas, le dispositif en faveur des personnes handicapées se révèle imparfait, sinon inapproprié, voire injuste.
Prenons l’exemple de la fameuse allocation pour adulte handicapé (AAH), dont chacun pourrait croire qu’elle bénéficie à toute personne reconnue handicapée au taux d’invalidité de 80 % par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). D’un montant maximum de 807,65 euros mensuels, cette allocation n’est versée, en fait par la Caisse d’allocations familiales (CAF), qu’à la condition que le revenu du ménage (et non du foyer fiscal) ne dépasse pas le double de cette somme, soit 1 615,30 euros.
Pour peu que le conjoint gagne un peu plus que le smic (1 139 euros net), la personne handicapée y a donc droit au titre de la MDPH mais ne touchera rien. Quoique reconnue invalide à 80 %, elle dépendra alors non pas de la solidarité nationale, mais de la solidarité familiale et ne bénéficiera d’aucune des exonérations attenantes (taxe d’habitation, foncière, redevance audiovisuelle…).
Quant au montant de l’AAH, il décroît évidemment en fonction de revenus complémentaires d‘activité et d’épargne, mais y compris si cette épargne provient d’un compte courant rémunéré…
Une demi-part qui n’apporte rien
Pour dégager des économies supplémentaires, le projet de loi de finances de 2016 prévoyait d’élargir l’assiette des ressources pour son calcul aux revenus non imposables des comptes d’épargne… avant de rétropédaler. « Un allocataire qui aurait 2 000 euros sur un livret A rémunéré à 0,75 % devra-t-il perdre ses 1 257 ou 2 151 euros de complément d’AAH par an pour 15 euros d’intérêts annuels ? », avait protesté l’Association des paralysés de France (APF).
Dans le calcul des impôts sur le revenu, une demi-part est octroyée en raison de la situation de handicap. Mais elle n’a pas d’incidence si ces revenus ne sont pas imposables : 213 571 foyers sur le 1,35 million comprenant un adulte handicapé ont ainsi une demi-part qui n’apporte rien à la personne en situation de handicap, indique un rapport 2014 de la Cour des comptes.
A quelques années de la retraite, de nombreuses personnes en situation de handicap ne peuvent pas faire valoir leur droit à une retraite anticipée parce qu’elles n’ont pas fait reconnaître leur qualité de travailleur handicapé (RQTH) en temps et en heure sous la forme exigée, même si leur handicap est attesté médicalement ou lié à un problème congénital. La réforme Fillon qui a ouvert l’accès à la retraite anticipée à taux plein à partir de trente années de cotisation et un taux d’invalidité de 80 % n’aura ainsi finalement profité qu’à 1 000 personnes par an contre les 5 000 attendues.
A l’heure de la retraite, du fait de l’accumulation des difficultés de scolarité, de formation, d’emploi, de santé, « la personne handicapée aura le plus souvent droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) », indique Arnaud de Broca, le secrétaire général de l’Association des accidentés de la vie (Fnath). Cet ancien minimum vieillesse est de 800 euros par mois. Et s’il s’agit de deux personnes dans la même situation, ce sera moins : 1 242 euros pour le couple.
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