À l’occasion de la cinquième édition de CHAM*, le député (UMP) Jean-PierreDoor, vice-président de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, a déclenché les applaudissements d’un public de professionnels de santé en rappelant qu’uneproposition de loi (PPL) a été déposée le 10 juillet 2013visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle.
Le principe de précaution a valeur constitutionnelle depuis le 1er mars 2005, lorsque les parlementaires ont voté (à 531 voix pour, 23 contre)l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution. Il précise que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Quinze députés signataires
Portée par un noyau d’une quinzaine de députés UMP au premier rang desquels Éric Woerth, la PPL est soutenue par plus de 80 parlementaires, dont Bernard Accoyer, Valérie Boyer, François Fillon,Laurent Wauquiez, Axel Poniatowski ou encore Jean-Pierre Door. Celui-ci explique au « Quotidien » : « Nous souhaitons la déconstitutionnalisation de ce principe, qui est un frein à la compétitivité dans les domaines de l’économie, de la science, de la médecine, bloquant les recherches sur les transplantations, les gaz de schiste, lesOGM, ou même les vaccins. »
L’exposé des motifs évoque également « un essoufflement de la recherche pouvant mettre en péril (...) des entreprises. Il s’agit de ne pas "sur-valoriser le doute" qui risquerait de bloquer l’innovation et le progrès scientifique ».
Le principe de précaution ne serait pas supprimé mais resterait dans le droit français dans la charte de l’environnement. « En déconstitutionnalisant le principe de précaution, ce ne sont pas l’existence ni l’utilité de ce dernier que nous remettons en cause mais son positionnement dans la hiérarchie des normes en droit français puisqu’en tout état de cause, l’article 5 de la Charte de l’environnement est désormais un dispositif juridique à part entière », précisent les députés.
« Maintenant que notre PPL est déposée, nous attendons de voir si on peut l’inscrire dans une niche parlementaire courant 2014 », indique Jean-Pierre Door.
› COLINE GARRÉ
*Convention on Health Analysis and Management, organisée par le PrGuy Vallancien à Chamonix, les 27 et 28 septembre.
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