Depuis la première réunion du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) fin janvier, son texte constitutif se faisait inexorablement attendre. C'est chose faite le 19 juillet avec la publication d'une circulaire interministérielle.
La circulaire relative à la mise en place du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) est enfin parue le 19 juillet. Un texte longtemps attendu, d'autant que le COPERMO s'est réuni à plusieurs reprises depuis sa première réunion officieuse le 29 janvier dernier. D'ailleurs, ses membres ont d'ores et déjà été amenés à se prononcer sur certains projets hospitaliers. En soi, le nouveau comité vise à "définir la stratégie nationale en matière d'investissement hospitalier et d'amélioration de la performance des établissements de santé", ainsi qu'à "accompagner, en lien avec les ARS, la transformation d'un nombre limité d'établissements présentant de forts enjeux notamment en termes de retour à l'équilibre financier et de portage des investissements". De fait, le COPERMO se substitue au comité de suivi des risques financiers, au comité national de validation des projets d'investissement et au comité de pilotage des projets de performance. Ciblant les situations "les plus complexes et à fort enjeu", il devrait suivre tout au plus une cinquantaine d'établissements chaque année.
La territorialité des investissements, un préalable primordial
Le volet investissement concerne les travaux dont le montant dépasse le seuil des 50 millions d'euros hors taxes (HT). Toutefois, les ARS peuvent, "à titre exceptionnel", y adjoindre des projets inférieurs, dont le plan de financement ne peut être finalisé sans un soutien sous forme de subventions nationales ou de conditions d'emprunt préférentielles. Pour espérer passer le sas du COPERMO, aucun ordre de service ne devra avoir été passé par l'établissement, les projets devront donc encore être, pour les plus avancés, dans leur phase de pré-programmation. En outre, l'évaluation socio-économique préalablement menée par l'ARS devra vérifier la justesse du dimensionnement capacitaire, l'opportunité du dossier au regard de l'organisation territoriale de l'offre de soins, la pertinence de la conception technique et la soutenabilité financière. Un regard attentif sera également consacré à la qualité architecturale et environnementale.
Dans un premier temps, les projets sont ensuite déclarés éligibles par le COPERMO, au regard de leur degré de maturité, de leur inscription comme prioritaire dans le Schéma régional dl'investissement en santé (SRIS) et de leur caractère d'urgence. Sous les 50 millions d'euros, les dossiers devront aussi respecter le principe de subsidiarité et justifier de l'opportunité d'une aide nationale. Dans un deuxième temps, le projet est déclaré ou non valide avec, "le cas échéant", la formulation d'une recommandation sur le montant de l'accompagnement financier consenti par l'État. Quant aux contre-expertises des projets de plus de 50 millions d'euros effectuées en cours de procédure, le circulaire ne le précise pas nommément* mais elles devraient être vraisemblablement transférées des Inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF) à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP, lire notre sujet du 05/07/2013). Sous les 50 millions d'euros, c'est le groupe technique interministériel (lire l'encadré) qui en a la charge. Enfin, la circulaire promet ensuite un suivi régulier annuel par revues de projets d'investissement.
"Un suivi resserré" pour un redressement en trois ans
Concernant les situations financières dégradées, le COPERMO cible prioritairement les hôpitaux antérieurement sous Dotation globale (ex-DG) avec un total des produits d'au moins 80 milions d'euros au Compte de résultat principal (CRP) du dernier exercice clos. Une fois le diagnostic effectué, charge est donnée au comité d'élaborer "un plan d'actions fixant des objectifs précis et évaluables et garantissant l'atteinte du niveau de marge brute d'exploitation nécessaire à la soutenabilité de la charge de la dette et des investissements courants". Le redressement doit cibler le court terme (3 ans) et peut bénéficier d'un appui de l'ANAP. Les actions porteront principalement sur la recherche de synergies, le juste dimensionnement des activités, l'amélioration du positionnement de l'établissement et l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Les mesures ainsi retenues par le comité prendront la forme d'un avenant au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), lequel avenant se substituera aux Contrats de retour à l'équilibre financier (CREF) passés. Par la suite, la circulaire évoque, là aussi, "un suivi resserré" par le biais d'un rapport trimestriel produit par l'ARS, des contrôles sur pièces, des missions renforcées de l'IGAS en cas d'écart avec la trajectoire fixée, ainsi qu'un système d'information pour le suivi des jalons annuels et infra-annuels contractualisés.
Thomas Quéguiner
* Officiellement, les modalités sont en cours de définition entre le Commissariat général à l'investissement (CGI) et l'ANAP
Une petite dizaine de personnalités siègent au COPERMO
Le COPERMO réunit huit personnalités : le secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales, le DGOS, le Directeur de la sécurité sociale (DSS), le Directeur général des finances publiques (DGFIP), le Directeur du budget, le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le chef de l'IGAS et le Délégué général à l'Outre-mer. À ceux-ci s'ajoutent deux membres délibérants : le directeur général de l'ANAP et le Commissaire général à l'investissement (CGI). Des personnalités qualifiées peuvent aussi être amenées à intervenir mais sans voie délibérante.C'est la DGOS qui en assure le secrétariat, de même que l'animation des travaux du groupe technique interministériel censé préparer les décisions du COPERMO. Ce groupe rassemble l'ensemble des organismes dont relèvent les personnalités pré-citées.T.Q.
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