L’avis du CCNE sur les assistants sexuels : la vigilance s’impose

L’avis du Comité consultatif national d’éthique publié ce lundi fait suite à une saisine adressée à la fin de l’année 2011 par Roselyne Bachelot, alors ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, sur le problème de la sexualité des personnes touchées par le handicap et la demande de certaines associations de la mise en place d’une assistance sexuelle. Les questions de la ministre étaient précises (voir encadré) tout comme la demande formulée par les associations.

Les conclusions du comité le sont tout autant : « En matière de sexualité des personnes handicapée, le CCNE ne peut discerner quelque devoir et obligation de la part de la collectivité ou des individus en dehors de la facilitation des rencontres et de la vie sociale, facilitation bien détaillée dans la loi qui s’applique à tous. »

Et de poursuivre : « Il semble difficile d’admettre que l’aide sexuelle relève d’un droit-créance assuré comme une obligation de la part de la société et qu’elle dépende d’autres initiatives qu’individuelles. »

« La mise en acte du corps et de l’intimité d’un assistant sexuel ne peut en aucun cas être une obligation qui lui serait, de quelque façon que ce soit, imposée. On ne peut occulter la question des conséquences tant émotionnelles que physiques de l’implication de son corps pour celui ou celle qui fournirait ce genre de prestation », affirme le CCNE.

Proxénétisme et prostitution

Si les associations récusent l’assimilation de ce type de prestations à la prostitution, le CCNE précise : « Il n’en reste pas moins que la reconnaissance d’une assistance sexuelle professionnalisée, reconnue et rémunérée, nécessiterait un aménagement de la législation prohibant le proxénétisme. La seule mise en relation de la personne handicapée et de l’aidant sexuel peut effectivement être assimilée à du proxénétisme »qui, rappelle le CCNE, dans le code pénal figure dans la section intitulée« Les atteintes à la dignité humaine ». Et de souligner : « Si une chose est interdite pour tout le monde, pour des raisons éthiques, il semble difficile d’envisager qu’elle soit autorisée dans le cadre d’initiatives individuelles et seulement au profit de certaines personnes. » Le CCNEindique par ailleurs que dans certains pays, ce sont des prostitué(e)s qui remplissent parfois la fonction d’aidants sexuels.

Pas de droit à la sexualité

Concernant la notion de « droit à la sexualité », le CCNE indique que« s’il existe de fait des droits liés à la sexualité (droit à la contraception, droit à la sexualité sans grossesse non désirée), pour autant on ne peut en déduire que la situation sexuelle spécifique des personnes handicapées doit être "indemnisée" par l’État ». À toute liberté ne correspond pas un devoir à assumer par la collectivité, résume le comité qui fait observer que « de nombreuses personnes, hors du handicap, ont des difficultés dans leur vie affective et sexuelle et que cela n’ouvre aucun "devoir" de la part de la société vis-à-vis d’elles ».

Néanmoins, le CCNE reconnaît qu’il est important de prendre en compte la demande des associations « même si c’est une question dérangeante car intéressant un domaine considéré comme relevant de la vie intime et privée ».

Et de citer quelques évolutions qui rendent la question encore plus prégnante : les progrès des soins et de la réanimation qui ont permis de réduire la mortalité et ont favorisé la survie de nombreux jeunes victimes de polytraumatismes secondaires à des accidents de la circulation ; les progrès thérapeutiques dont bénéficient les maladies neuromusculaires allongent la durée de vie des enfants qui en sont atteints et amènent et à l’âge adulte des jeunes gens qui eux-mêmes soulèvent des questions liées à leur maturité hormonale en termes de besoins affectifs et sexuels.

« Il revient à l’État de doter les personnes handicapées de moyens suffisants, de développer l’accessibilité dans l’espace public comme les capacités de leur accueil et de leur hébergement et d’avoir le souci de la formation des professionnels ». Même si tout ne peut relever de l’État. Leur « faire toute leur place » est « une affaire collective dont chacun porte la responsabilité ».

› Dr LYDIA ARCHIMÈDE

Les questions de la saisine

– Quelles prestations la société serait-elle susceptible d’offrir pour atténuer les manques ressentis dans leur vie affective et dans leur vie sexuelle par les personnes handicapées et notamment celles « dont le handicap ne leur permet pas d’avoir une activité sexuelle sans assistance » et qui interrogent sur « la mise en place de services d’accompagnement sexuel ? »

– Quelle analyse faire alors sur la mise en place éventuelle de ces services par les professionnels du secteur sanitaire et médico-social, qu’en serait-il dans ce cadre du droit à la compensation ?

– Quel état des lieux et quelles propositions le CCNE pourrait-il faire sur les moyens susceptibles de promouvoir chez les personnels du secteur sanitaire et social les bonnes pratiques relatives à la vie privée, au respect de la liberté et de la dignité des personnes handicapées ?

 12/03/2013