CET à l’hôpital : les règles fixées par décret pour le personnel non médical

Un décret a été publié au« JO » du 8 décembre qui introduit de nouvelles règles d’utilisation des comptes épargne temps (CET) dans la fonction publique hospitalière. Seuls les agents non médicaux sont concernés (les médecins n’ont pas le statut de fonctionnaire, un autre texte devrait les concerner spécifiquement).

Chaque agent a l’obligation, chaque année, de poser un minimum de 20 jours de congés payés. Le complément peut être stocké sur le CET, de même que les jours de RTT et les heures supplémentaires n’ayant fait l’objet d’aucune compensation, ni horaire, ni financière. Un maximum de dix jours par an peut être épargné sur le CET. Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne temps est fixé à 60 jours, précise un arrêté également paru le 8 décembre.

Les agents dont les CET dépassent ce seuil de 60 jours peuvent se faire racheter des jours à un tarif allant de 65 à 125 euros brut (selon la catégorie de personnel concernée). Un maximum de quatre jours peut être racheté chaque année. Les fonctionnaires peuvent aussi opter pour un abondement en points d’épargne retraite additionnelle. Le texte paru impose aux hôpitaux publics de prévoir les provisions nécessaires pour chaque jour épargné. Dernier point : lorsqu’un agent change d’hôpital, il conserve les droits acquis au titre du CET. Le passif financier est alors transféré d’un établissement à l’autre.

lequotidiendumedecin.fr 11/12/2012