Justice: satisfecit du Conseil de l'Europe à la France malgré certaines préoccupations

Publié le 19.04.2012

L'organe de lutte contre la torture du Conseil de l'Europe a délivré un satisfecit aux autorités françaises concernant ses réformes législatives tout en déplorant dans un rapport rendu public jeudi n'avoir trouvé qu'un "écho partiel" à certaines de ses préoccupations.

"Des réformes législatives avaient été adoptées ou étaient engagées dans plusieurs domaines intéressant de près le Comité (garde à vue, questions pénitentiaires et soins psychiatriques notamment)", explique le Comité pour la prévention de la torture (CPT) à l'issue d'une visite effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010. 

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