Psychiatrie - Soins sous contrainte en ambulatoire : projet de décret

10.01.2012 

Le projet de décret sur le suivi ambulatoire des patients en soins psychiatriques sous contrainte précise le contenu des conventions qui devront être signées par les directeurs d'établissement.

Le projet de décret sur "la réinsertion sociale des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques" a été présenté aux fédérations hospitalières, aux conférences nationales de directeurs d'hôpitaux et de présidents de commissions médicales d'établissement (CME) et aux associations d'usagers et de famille. Il a été envoyé pour avis aux syndicats de praticiens hospitaliers.

Le projet de décret est un texte d'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sous contrainte concernant les patients qui seront suivis en ambulatoire avec un "programme de soins", une des nouveautés introduites par cette loi.

La loi prévoit, à son article 8, la signature de conventions entre l'établissement de santé accueillant des patients sous contrainte, le préfet, les collectivités territoriales compétentes et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour déterminer comment "assurer le suivi" et "favoriser la réinsertion sociale" de ces patients. Les conventions doivent aussi préciser les conditions dans lesquelles une réhospitalisation à temps plein peut être mise en œuvre.

Selon le projet de décret, la convention devra porter sur les modalités de coopération entre les professionnels sanitaires, médicosociaux et sociaux et des services territoriaux d'assistance sociale pour la prise en charge de la personne, sur "les conditions d'organisation des réponses des différents acteurs sur un territoire déterminé et les procédures à mettre en œuvre en cas d'urgence".

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