Exécution des peinesLe projet de loi propose de créer un contrat d'engagement pour les internes en psychiatrie

11.01.12 Actuellement, les députés poursuivent l'examen du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, engagé suite à la procédure accélérée. Ce texte, qui vise à "garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et améliorer la prise en charge des mineurs délinquants", prévoit à l'article 7 de créer, pour les internes en psychiatrie et sur la base du volontariat en contrepartie d'une allocation mensuelle spécifique, un contrat d'engagement. Ce contrat devrait inciter ces internes "à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice en s’inscrivant sur une liste d’experts judiciaires et une liste de médecins coordonnateurs". Une mesure qui serait mise en place dans les départements où sont observés des insuffisances en la matière.

Parmi les 116 amendements déposés par la commission des Lois, sur l'article 7, le rapporteur a proposé une formation spécifique pour les signataires de contrat d'engagement que ce soit en psychologie ou en psychiatrie, en sciences criminelles, "ou toute autre formation relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la délinquance".

L'article 5 de ce projet de loi suggère quant à lui de renforcer l'incitation aux soins en milieu fermé "par un contrôle accru de l'effectivité des soins par le Juge d'application des peines (JAP)", via une transmission de l'information par le médecin traitant du suivi ou non par le condamné de soins en détention. Une mesure supprimée par la commission qui propose une remise au condamné d'attestations indiquant le suivi régulier ou non de traitement. Il est aussi précisé que la décision de condamnation ainsi que les expertises médicales réalisées lors de la procédure pénale "seront adressées par le JAP au médecin traitant, lorsque celui-ci en fait la démarche".

G.T.