Soins psychiatriques : les apports de la discussion au Sénat

16/05/2011

Jean-Louis Lorrain (UMP, Haut-Rhin),
rapporteur sur le projet de loi.

Par 172 voix contre 151, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Le texte  complète le droit existant en matière d'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux et n'étant plus en mesure de consentir à leur hospitalisation.

Une réforme des modes d'hospitalisation et des soins aux personnes atteintes de troubles mentaux

Le projet de loi substitue au terme d'hospitalisation l'expression de « soins sans consentement », car les soins psychiatriques pourront être dispensés en dehors de l'hôpital. Le Sénat a voté la principale nouveauté de ce texte, qui consiste à imposer une période d'observation de soixante-douze heures en hospitalisation complète à l'entrée dans la procédure de soins sans consentement. Une procédure qualifiée de « garde à vue psychiatrique » par Guy Fischer, vice-président du Sénat (CRC-SPG, Rhône).

Les sénateurs ont également adopté plusieurs amendements à l'article 1ier du projet de loi permettant aux soins psychiatriques d'être dispensés à la fois à l'hôpital mais également dans « des unités alternatives à l'hospitalisation temps plein, des lieux de consultations, des lieux d'activités thérapeutiques, et dans le lieu de vie habituel du patient ». Les sénateurs ont adopté un amendement qui ouvre la possibilité pour le juge des libertés de tenir une audience en visioconférence. « Nous voulons une loi applicable sur le terrain, a déclaré Marie-Agnès Labarre (CRC-SPG, Essonne), manifestant la perplexité de certains sénateurs quant à la faisabilité d'une telle mesure.

Le texte adopté par le Sénat « établit une typologie des lieux de soins et précise que tous les outils thérapeutiques de la psychiatrie devront être adaptés à la personne concernée. Nous osons espérer [...] que cette typologie des soins coïncidera avec le lancement du plan de santé mentale, dont nous aurions aimé connaître le contenu avant le vote du présent projet de loi » a rappelé Marie-Thérèse Hermange (UMP, Paris) à Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la Santé.

La présidente de la commission des affaire sociales, Muguette Dini (UC, Rhône), s'est abstenue au moment du vote sur l'ensemble du texte, jugeant que « ce texte n'améliore en rien la situation parfois dramatique des familles de malades face aux crises de leurs proches, les malades ne trouveront pas davantage d'amélioration de leur prise en charge, le travail difficile des élus locaux ne se trouvera pas davantage allégé ».

Le vote en détail Le texte a été adopté en première lecture par 172 voix contre 151. Les groupes Socialiste et CRC-SPG ont voté contre ainsi que 13 sénateurs du groupe RDSE, où 5 sénateurs se sont abstenus. Au groupe Union centriste, 22 sénateurs ont voté en faveur du texte, 4 se sont abstenus et 3 n'ont pas pris part au vote. 145 sénateurs du groupe UMP voté en faveur du texte (1 abstention, 2 sénateurs n'ont pas pris part au vote). 5 sénateurs non-inscrits ont voté pour, 2 n'ont pas pris part au vote.

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