Étrangers malades : la loi adoptée restreint le droit au séjour

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l’immigration qui durcit les règles d’éloignement des étrangers sans papiers.

L’Assemblée puis le Sénat ont approuvé hier soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Les députés ont adopté le texte par 297 voix contre 193, les sénateurs par 182 voix contre 151.

L’encadrement du droit au séjour des sans-papiers atteints de pathologies graves, par un nouvel article (17 ter), était l’un des enjeux du texte modifié au cours des navettes successifs entre les deux chambres. La vive opposition du Conseil national du sida, de la Société française de santé publique, de médecins engagés dans des associations (COMEDE, MSF, MDM, AIDES, COMEGAS) ou des syndicats et la mobilisation de plus de 1 000 médecins appelant à « l’accessibilité » n’y a rien changé. Le compromis sur lequel se sont accordés les parlementaires vise encore plus à durcir les conditions d’obtention du titre de séjour « étrangers malades ». Le droit au séjour est désormais conditionné à l’« absence » du traitement approprié dans le pays d’origine. L’autorité administrative peut cependant prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles », après avoir recueilli l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

L’opposition veut déposer un recours.

Lors de l’adoption du texte par l’Assemblée, le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, s’est réjoui : « Le titre de séjour "étranger malade" est conservé, conformément à l’esprit et à la lettre de la loi de 1998. Nous avons simplement voulu contenir les effets de la jurisprudence récente du Conseil d’État. Désormais, la rédaction est claire, responsable et humaine. Elle ne met pas en cause les circulaires diffusées en 2005 et 2010 par le ministre de la santé pour protéger notamment les personnes infectées par le VIH ».

L’opposition de gauche a affirmé son intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. La sénatrice PS Bariza Khiari a souligné : « L’article 17 ter condamne en pratique les étrangers car l’existence de traitement dans les hôpitaux riches des pays d’origine est loin de garantir leur accessibilité à tous. » La députée PS Sandrine Mazetier a, elle, stigmatisé un texte qui aura été « l’occasion de défaire notre pacte républicain ».

Dès l’annonce du texte approuvé en commission paritaire, le Conseil national du Sida avait dénoncé des restrictions qui « vide de tout contenu un dispositif jusque-là bien encadré et répondant correctement à des besoins objectifs ». Dans un avis du février 2011, le CNS avait pourtant appelé le gouvernement et le législateur à supprimer l’article 17 ter. Plusieurs voix s’étaient aussi élevées, dont celles de plusieurs médecins rappelant : « Nous, médecins, continuerons à soigner ».

Dr LYDIA ARCHIMÈDE